Introduction

Rôle des parties

Rôle du juge

Matière contentieuse

Notion

Pouvoirs du juge

Principe du contradictoire

Matière gracieuse

Principes directeurs du procès

Droit d'agir

Abus du droit d'agir

Nature de l'action

Notion d'action

Intérêt à agir

Qualité à agir

Régime de l'action

Action en justice

Demande initiale

Demande reconventionnelle

Demande additionnelle 

Intervention

Demande incidente

Effet interruptif de prescription

Demande en justice

Défense au fond

Exceptions de procédure

Fins de non-recevoir

Défense en justice

Nature de la demande

Montant de la demande

Compétence d’attribution

Compétence de principe

Compétence territoriale d'exception

Prorogation de compétence

Compétence territoriale

Compétences juridictionnelles

Conditions de forme

Conditions de fond

Présentation de la QPC

Transmission à la Cour de cassation

Transmission au Conseil constitutionnel

Transmission de la QPC

Saisine du Conseil

Procédure d'instruction

Déroulement de l'audience

Décision du Conseil constitutionnel

Procédure devant le Conseil constitutionnel

Question prioritaire de constitutionnalité

Instruction conventionnelle simplifiée

Procédure participative aux fins de mise en état

Instruction conventionnelle

Recours à un technicien

Conventions relatives à la mise en état

Communication des pièces

Production des pièces

Pièces

Dispositions communes aux mesures d'instruction

Règles propres à chaque mesure d'instruction

Mesures d’instruction

Contestations des actes sous seing privé

Inscription de faux contre les actes authentiques

Contestations des écritures

Serment déféré à titre décisoire 

Serment déféré à titre supplétoire 

Serment judiciaire

Administration de la preuve

Débats

Délibéré

Décision

Formation

Jugement contradictoire

Jugement par défaut ou réputé contradictoire

Jugement contentieux ou gracieux

Jugement sur le fond ou avant-dire droit

Jugement mixte

Jugement provisoire

Jugement en procédure accélérée

Typologie

Jonction et disjonction d'instances

Interruption d'instance

Suspension d'instance

Extinction de l'instance

Incidents d’instance

Exception d'incompétence

Récusation/Renvoi pour cause de suspicion légitime

Mise en cause de la compétence du juge

Règles communes

Intervention volontaire

Intervention forcée

Existence d'un jugement

Identité d'objet, de cause et de parties

Autorité de la chose jugée

Conditions générales

Exécution provisoire

Délai de grâce

Exécution du jugement

Charge des dépens

Condamnation aux frais irrépétibles

Vérification/recouvrement

Demandes/Contestations

Frais et dépens

Voies ordinaires

Voies extraordinaires

Voies de recours

Jugement

Computation des délais

Actes de commissaires de justice

Signification

Notification en la forme ordinaire

Notification entre avocats

Notification internationale

Lieu des notifications

Notification

Communication par voie électronique

Actes de procédure

1. Droit commun de la procédure civile

L’article 47, alinéa 1, du Code de procédure civile permet au demandeur de saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions. Cette disposition vise tant les magistrats du corps judiciaire régis par l'ordonnance 58-127 …

Magistrat ou auxiliaire de justice partie au litige

L’article 47, alinéa 1, du Code de procédure civile permet au demandeur de saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions. Cette disposition vise tant les magistrats du corps judiciaire régis par l'ordonnance 58-1270 du 22 décembre 1958 , autrement dit les magistrats du siège et du parquet, que les conseillers prud’hommaux  ou les juges consulaires . On entend par “auxiliaire de justice” les “membres des professions diverses qui concourent à l’administration de la justice, soit principalement en assistant le juge dans ses fonctions (…), soit principalement par le soutien qu’ils apportent aux parties (…) en les représentant, assistant ou secondant de diverses manières (…) et qui sont soumis à des statuts variés (…)” . Le concours au fonctionnement de la justice doit être apporté de manière habituelle. Aussi, un expert  ou les notaires qui peuvent, à titre occasionnel, remplir auprès des juridictions dans le ressort desquelles ils exercent leur ministère des missions d’expert ou de consultant, distinctes de leur activité principale  ne sont-ils pas considérés comme des auxiliaires de justice.

Selon l’article 47, alinéa 2, le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions. Si la demande de renvoi peut être présentée à tous les stades de la procédure, elle doit cependant, à peine d’irrecevabilité, être introduite dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi . Ainsi, un avocat inscrit au barreau de Paris ne peut ignorer que les avocats inscrits au barreau de l'un des Tribunaux judiciaires de Paris, Créteil et Nanterre peuvent exercer, auprès de chacune de ces juridictions, les attributions antérieurement dévolues au ministère d'avoué, ni que, au moment où il a expressément demandé de délocaliser la procédure en cause à Pontoise, il se maintenait dans le ressort d'une cour d'appel où il était susceptible d'exercer sa profession d'avocat et s’est délibérément placé dans la situation de relever en appel d’une juridiction non limitrophe . Le privilège de juridiction de l'avocat lui permet, lorsque la juridiction saisie est celle dans laquelle il exerce ses fonctions, de demander le renvoi de l'affaire devant une juridiction située dans un ressort limitrophe, y compris en ce qui concerne la durée de la procédure collective . L'exigence d'impartialité prévue par l’article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, s'impose aux juridictions à l'encontre desquelles le grief peut être invoqué indépendamment des cas visés par l'article 47 du Code de procédure civile et exige de renvoyer l’affaire devant une juridiction limitrophe . En revanche, la procédure spéciale de règlement des différends entre avocats à l'occasion de leur exercice professionnel échappe par nature aux dispositions de l'article 47 du Code de procédure civile .

Ord. 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, JO du 23 décembre 1958.

Cass. soc., 1 décembre 1988, LawLex202300004548JBJ, RJDA mars 2009 n° 285 ; D. 1989, 228, note PIERCHON ; Procédures n° 8-9, août 2014, comm. 238, BUGADA ; JCP S n° 20, 2014, 1208, LAHALLE.

Cass. 1re civ., 27 février 2013, LawLex202300000399JBJ, Gaz. Pal. 6-7 décembre 2013, 13, obs. LANDRY et VILLACEQUE ; JCP E 2013. 1339, note MORTIER ; RLDA 3025, n° 5075, obs. MESTRE et MESTRE-CHAMI ; Dr. soc. n° 6, juin 2013, comm. 97, MORTIER.

Cass. 2e civ., 6 janvier 1988, LawLex202300000396JBJ, Gaz. Pal. 1988, somm. 493, obs. GUINCHARD et MOUSSA ; Bull. civ., II, n° 2 ; JCP S n° 20, 2014, 1208, LAHALLE.

CORNU, Vocabulaire juridique, Auxiliaire de justice, PUF, 2022.

Cass. 2e civ., 7 mai 1980, LawLex202300000397JBJ, Bull. civ. I, n° 98.

Cass. soc., 3 juin 1982, LawLex202300000398JBJ, Bull. civ. V, n° 357.

Cass. 2e civ., 7 avril 2016, LawLex202200006483JBJ, Procédures 2018, n° 176, obs. STRICKLER ; D. actu. 7 mai 2018, obs. BLERY : un avocat inscrit au barreau de Paris depuis de nombreuses années, a nécessairement connaissance de cette situation à la date à laquelle il a saisi le juge de l'exécution de sa contestation, de sorte qu'il est irrecevable à présenter une demande de renvoi en cause d'appel de la procédure pendante devant la Cour d'appel de Paris vers une juridiction limitrophe.

Cass. 2e civ., 12 avril 2018, LawLex202200006486JBJ, Procédures 2018. comm. 176, note STRICKLER ; D. actu 7 mai 2018, obs. BLERY ; JCP n° 17, 2018, 504.

Cass. com., 2 octobre 2012, LawLex202100004387JBJ, D. 2012. 2446 ; Gaz. Pal. 18-19 janvier 2013, 18, note REILLE.

Cass. soc., 19 décembre 2018, LawLex202200006502JBJ, D. actu. 30 janv. 2019, obs. KEBIR ; Gaz. Pal. 23 avril 2019. 70, obs. HOFFSCHIR ; JCP S ° 27-28, 2023, 1187, BLANQUART ; JCP n° 1-2, 2019, act. 27, qui approuve une cour d'appel, après avoir écarté les dispositions de l'article 47 du Code de procédure civile au motif que la responsable des ressources humaines d'une société, signataire de la lettre de licenciement, était conseiller prud'homme n'était pas partie à la procédure au sens de ce texte, a décidé, sur le fondement de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qu'il convenait cependant de renvoyer l'affaire devant une juridiction limitrophe de celle territorialement compétente

1. Droit commun de la procédure civile

94. Magistrat ou auxiliaire de justice partie au litige

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Les notions juridiques connexes

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