1. Droit commun de la procédure civile
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 17 juin 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Principes directeurs du procès
Partie 2 : Action en justice
Partie 3 : Demande en justice
Partie 4 : Défense en justice
Titre 1 : Compétence d’attribution
Section 1 : Juridiction du domicile du défendeur
I : Matière contractuelle
III : Matière mixte immobilière
IV : Magistrat ou auxiliaire de justice partie au litige
Chapitre 2 : Compétence territoriale d'exception
Chapitre 3 : Prorogation de compétence
Partie 6 : Question prioritaire de constitutionnalité
Partie 7 : Administration de la preuve
Partie 8 : Jugement
Partie 9 : Actes de procédure
89. Matière délictuelle ou quasi-délictuelle
Mis à jour le 17 juin 2024 • 1 minute de lecture
Le demandeur peut, en matière délictuelle, saisir la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi (art. 46, al. 3, CPC) . Relève, dans tous les cas, de la matière délictuelle le recours qui tend à contester devant le juge le principe de responsabilité ou le montant de la réparation . La détermination du lieu du fait dommageable peut s’avérer ma …
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