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1. Droit commun de la procédure civile

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 17 juin 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 5 : Compétences juridictionnelles

    • Titre 2 : Compétence territoriale

      • Chapitre 1 : Compétence de principe

        • Section 1 : Juridiction du domicile du défendeur

        • Section 2 : Options de compétence

          • I : Matière contractuelle

          • II : Matière délictuelle ou quasi-délictuelle

          • III : Matière mixte immobilière

          • IV : Magistrat ou auxiliaire de justice partie au litige

      • Chapitre 2 : Compétence territoriale d'exception

88. Matière contractuelle

Mis à jour le 17 juin 2024 • 1 minute de lecture

En matière contractuelle, le demandeur a le choix de saisir soit la juridiction du lieu du domicile du défendeur, soit celle du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de services . D'interprétation stricte, l'option de compétence territoriale ne s'applique pas aux actions fondées sur un quasi-contrat . En effet, pour être exercée, elle suppose l'exis …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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