1. Droit commun de la procédure civile
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Principes directeurs du procès
Partie 2 : Action en justice
Partie 3 : Demande en justice
Partie 4 : Défense en justice
Titre 1 : Compétence d’attribution
Section 1 : Juridiction du domicile du défendeur
II : Matière délictuelle ou quasi-délictuelle
III : Matière mixte immobilière
IV : Magistrat ou auxiliaire de justice partie au litige
Chapitre 2 : Compétence territoriale d'exception
Chapitre 3 : Prorogation de compétence
Partie 6 : Question prioritaire de constitutionnalité
Partie 7 : Conventions relatives à la mise en état
Partie 8 : Administration de la preuve
Partie 9 : Jugement
Partie 10 : Actes de procédure
91. Matière contractuelle
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En matière contractuelle, le demandeur a le choix de saisir soit la juridiction du lieu du domicile du défendeur, soit celle du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de services . D'interprétation stricte, l'option de compétence territoriale ne s'applique pas aux actions fondées sur un quasi-contrat . En effet, pour être exercée, elle suppose l'exis …
