1. Droit commun de la procédure civile
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 17 juin 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Principes directeurs du procès
Partie 2 : Action en justice
Partie 3 : Demande en justice
Partie 4 : Défense en justice
Titre 1 : Compétence d’attribution
Section 1 : Juridiction du domicile du défendeur
I : Matière contractuelle
II : Matière délictuelle ou quasi-délictuelle
IV : Magistrat ou auxiliaire de justice partie au litige
Chapitre 2 : Compétence territoriale d'exception
Chapitre 3 : Prorogation de compétence
Partie 6 : Question prioritaire de constitutionnalité
Partie 7 : Administration de la preuve
Partie 8 : Jugement
Partie 9 : Actes de procédure
90. Matière mixte immobilière
Mis à jour le 17 juin 2024 • 1 minute de lecture
En matière mixte, l’article 46, alinéa 4, offre au demandeur la possibilité de saisir la juridiction du lieu où est situé l'immeuble . Les actions mixtes sont celles qui emportent à la fois contestation sur un droit personnel et sur un droit réel, de telle sorte que la décision relative à l'existence du droit personnel aura pour effet virtuel de résoudre la question de l'existence du droit réel. A …
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