1. Droit commun de la procédure civile
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Principes directeurs du procès
Partie 2 : Action en justice
Partie 3 : Demande en justice
Partie 4 : Défense en justice
Titre 1 : Compétence d’attribution
Section 1 : Juridiction du domicile du défendeur
I : Matière contractuelle
II : Matière délictuelle ou quasi-délictuelle
III : Matière mixte immobilière
IV : Magistrat ou auxiliaire de justice partie au litige
Chapitre 2 : Compétence territoriale d'exception
Chapitre 3 : Prorogation de compétence
Partie 6 : Question prioritaire de constitutionnalité
Partie 7 : Conventions relatives à la mise en état
Partie 8 : Administration de la preuve
Partie 9 : Jugement
Partie 10 : Actes de procédure
90. Options de compétence
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L’article 46 du Code de procédure civile énumère un certain nombre de matières pour lesquelles le demandeur au procès civil bénéficie d’un choix quant à la juridiction territorialement compétente, outre celle du lieu où demeure le défendeur. Il en est ainsi, notamment, en matière contractuelle ou délictuelle, mixte immobilière ou d'aliments ou de contribution aux charges du mariage . Le demandeur …
