1. Droit commun de la procédure civile

L’article 46 du Code de procédure civile énumère un certain nombre de matières pour lesquelles le demandeur au procès civil bénéficie d’un choix quant à la juridiction territorialement compétente, outre celle du lieu où demeure le défendeur. Il en est ainsi, notamment, en matière contractuelle ou délictuelle, mixte immobilière ou d'aliments ou de contribution aux charges du mariage . Le demandeur …