Obligation de présenter une expédition revêtue de la formule exécutoire | 1. Droit commun de la procédure civile (Section 9.7.1.1) • Livv

247. Obligation de présenter une expédition revêtue de la formule exécutoire

1 minute de lecture

Aucun acte ni aucun jugement ne peut recevoir exécution si la présentation d’une expédition revêtue de la formule exécutoire n’a pas été réalisée (art. 502 CPC). Toutefois, l'incomplétude de la formule exécutoire constitue une irrégularité de forme ne pouvant être annulée que sur la démonstration d'un grief . Le caractère exécutoire suppose la notification du jugement, à moins que la loi n’en disp …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Cass. 2e civ., 6 février 2025, n° 22-18.527
Cass. 2e civ., 16 juin 2005, n° 03-18.982
Cass. 2e civ., 20 octobre 2005, n° 04-13.142
Cass. 2e civ., 9 septembre 2010, n° 09-13.525

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