Obligation de présenter une expédition revêtue de la formule exécutoire | 1. Droit commun de la procédure civile (Section 8.7.1.1) • Livv

240. Obligation de présenter une expédition revêtue de la formule exécutoire

Mis à jour le 19 juin 2024 • 1 minute de lecture

Aucun acte ni aucun jugement ne peut recevoir exécution si la présentation d’une expédition revêtue de la formule exécutoire n’a pas été réalisée (art. 502 CPC). Le caractère exécutoire suppose la notification du jugement, à moins que la loi n’en dispose autrement (art. 502) ou que l’exécution n’en soit volontaire (art. 503 CPC) . En cas d’exécution au vu de la minute , sa présentation vaut notifi …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Cass. 2e civ., 16 juin 2005, n° 03-18.982
Cass. 2e civ., 20 octobre 2005, n° 04-13.142
Cass. 2e civ., 9 septembre 2010, n° 09-13.525

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