Introduction

Rôle des parties

Rôle du juge

Matière contentieuse

Notion

Pouvoirs du juge

Principe du contradictoire

Matière gracieuse

Principes directeurs du procès

Droit d'agir

Abus du droit d'agir

Nature de l'action

Notion d'action

Intérêt à agir

Qualité à agir

Régime de l'action

Action en justice

Demande initiale

Demande reconventionnelle

Demande additionnelle 

Intervention

Demande incidente

Effet interruptif de prescription

Demande en justice

Défense au fond

Exceptions de procédure

Fins de non-recevoir

Défense en justice

Nature de la demande

Montant de la demande

Compétence d’attribution

Compétence de principe

Compétence territoriale d'exception

Prorogation de compétence

Compétence territoriale

Compétences juridictionnelles

Conditions de forme

Conditions de fond

Présentation de la QPC

Transmission à la Cour de cassation

Transmission au Conseil constitutionnel

Transmission de la QPC

Saisine du Conseil

Procédure d'instruction

Déroulement de l'audience

Décision du Conseil constitutionnel

Procédure devant le Conseil constitutionnel

Question prioritaire de constitutionnalité

Instruction conventionnelle simplifiée

Procédure participative aux fins de mise en état

Instruction conventionnelle

Recours à un technicien

Conventions relatives à la mise en état

Communication des pièces

Production des pièces

Pièces

Dispositions communes aux mesures d'instruction

Règles propres à chaque mesure d'instruction

Mesures d’instruction

Contestations des actes sous seing privé

Inscription de faux contre les actes authentiques

Contestations des écritures

Serment déféré à titre décisoire 

Serment déféré à titre supplétoire 

Serment judiciaire

Administration de la preuve

Débats

Délibéré

Décision

Formation

Jugement contradictoire

Jugement par défaut ou réputé contradictoire

Jugement contentieux ou gracieux

Jugement sur le fond ou avant-dire droit

Jugement mixte

Jugement provisoire

Jugement en procédure accélérée

Typologie

Jonction et disjonction d'instances

Interruption d'instance

Suspension d'instance

Extinction de l'instance

Incidents d’instance

Exception d'incompétence

Récusation/Renvoi pour cause de suspicion légitime

Mise en cause de la compétence du juge

Règles communes

Intervention volontaire

Intervention forcée

Existence d'un jugement

Identité d'objet, de cause et de parties

Autorité de la chose jugée

Conditions générales

Exécution provisoire

Délai de grâce

Exécution du jugement

Charge des dépens

Condamnation aux frais irrépétibles

Vérification/recouvrement

Demandes/Contestations

Frais et dépens

Voies ordinaires

Voies extraordinaires

Voies de recours

Jugement

Computation des délais

Actes de commissaires de justice

Signification

Notification en la forme ordinaire

Notification entre avocats

Notification internationale

Lieu des notifications

Notification

Communication par voie électronique

Actes de procédure

1. Droit commun de la procédure civile

Les jugements ne peuvent être exécutés que s'ils ont été notifiés à ceux auxquels ils sont opposés (art. 503 CPC). La notification s'effectue par voie de signification, sauf si la loi en dispose autrement (art. 675 CPC). Celle-ci s'effectue par acte de commissaire de justice (art. 651 CPC), sauf en matière gracieuse où la notification est faite par le greffier de la juridiction par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La notification peut aussi consister en la remise d’une simple expédition (art. 676 CPC). Dans tous les cas, la notification peut être faite par voie de signification alors même que la loi l'aurait prévue sous une autre forme (art. 651 CPC).

La notification est faite aux parties elles-mêmes (art. 677 CPC). Lorsque la décision concerne plusieurs personnes, la notification doit être faite séparément à chacune d'elles . En matière gracieuse, outre aux parties, le jugement doit être notifié aux tiers dont les intérêts risquent d'être affectés par la décision, ainsi qu'au ministère public lorsqu'un recours lui est ouvert (art. 679 CPC). La notification doit être faite au représentant de la personne morale le cas échéant . En cas de fusion-absorption, la notification d’un jugement doit être faite à la société absorbante et non à la société absorbée qui a disparu consécutivement à la publication de sa dissolution au BODACC .

Le jugement doit également être porté préalablement à la connaissance de son représentant lorsque la représentation est obligatoire (art. 678 CPC). Avant la réforme introduite par le décret 2020-1201 , l’article 678 prévoyait que le jugement était préalablement notifié aux représentants dans la forme des notifications entre avocats, faute de quoi la notification à la partie était nulle . Désormais, le jugement est porté à la connaissance du représentant par remise d'une copie de la décision par le greffe, lorsque le jugement est notifié aux parties à sa diligence, ou dans la forme des notifications entre avocats dans les autres cas, à peine de nullité de la notification à partie. L'acte de notification destiné à la partie doit mentionner l'accomplissement de cette formalité. L'irrégularité de la signification préalable à avocat est un vice de forme qui n'entraîne la nullité de la signification destinée à la partie que sur justification d'un grief . Toutefois, lorsque l’acte de signification à partie mentionne la notification à avocat, il se déduit que celle-ci a été faite préalablement, le fait qu’elle ait été effectuée le même jour étant indifférent . Il incombe à la partie qui conteste la réalité de cette notification d'en apporter la preuve . Si le représentant est décédé ou a cessé d'exercer ses fonctions, la notification est faite à la partie avec l'indication du décès ou de la cessation de fonctions (art. 678, al. 2, CPC). L'absence d'indication de la cessation des fonctions de l'avocat dans l'acte de signification du jugement à la partie ne constitue une irrégularité de forme sanctionnée par la nullité que s'il est justifié d'un grief .

En principe, le délai de notification d’un jugement est de dix ans (art. L. 111-4 CPCE). Un délai plus court est cependant prévu dans certains cas. Il est de deux ans à compter de son prononcé pour les jugements qui tranchent tout le principal et ceux qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, mettent fin à l'instance (art. 528-1 CPC) , de six mois pour le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel (art. 478 CPC) . Les prescriptions de l’article 680 doivent être observées à peine de nullité (art. 693 CPC).

Outre les mentions énumérées à l’article 648 du Code de procédure civile, l’acte de notification du jugement doit indiquer de manière très apparente le délai d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation dans le cas où l'une de ces voies de recours est ouverte, ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé, ainsi que les sanctions encourues en cas de recours abusif ou dilatoire (art. 680 CPC) . Afin de remplir l'exigence de la mention, dans la notification d'un jugement, du délai de la voie de recours ouverte contre ce jugement, l'acte de signification du jugement peut reproduire les dispositions du code qu'il vise expressément . Cette exigence implique que soit également mentionné le point de départ de ce délai  et le lieu où le recours doit être exercé . L'absence de mention ou la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités a pour effet de ne pas faire courir le délai de recours . Ces mentions sont prescrites à peine de nullité (art. 693 CPC), à condition toutefois d’apporter la preuve de l'existence d'un grief et, à défaut, l’acte est susceptible de constituer la mise en demeure préalable nécessaire à une exécution forcée .

Lorsque le destinataire de la notification est une personne physique, elle est faite au lieu où elle demeure, la notification à personne étant valable quel que soit le lieu, y compris le lieu de travail. Elle peut aussi être faite au domicile élu lorsque la loi l'admet ou l'impose (art. 689 CPC) .  Le commissaire de justice, qui relève l'absence de la destinataire à l'adresse qu'elle a déclarée dix ans auparavant, doit procéder, en les mentionnant, à des investigations complémentaires pour établir la réalité du domicile du justiciable à la date de la signification afin de pouvoir effectuer une signification à personne . De même, la seule indication du nom du destinataire de l'acte sur la boîte aux lettres n'est pas de nature à établir, en l'absence d'autres diligences, la réalité du domicile du destinataire de l'acte .

Cass. 2e civ., 31 mai 2001, LawLex202300012393JBJ, Procédures 2002, n° 192, obs. PERROT ; D. 2009. 757, SOMMER et NICOLETIS.

Cass. soc., 30 mars 2011, LawLex202300012407JBJ ; Cass. 2e civ., 2 février 2012, LawLex202300012395JBJ, Procédures n° 4, Avril 2012, comm. 107, PERROT ; JCP n° 9, 2012, act. 240 ; Cass. com., 13 octobre 2015, LawLex202300012404JBJ, Dr. soc. n° 1, Janvier 2016, comm. 17, LEGROS.

Cass. 2e civ., 6 janvier 2012, LawLex202300008235JBJ, JCP n° 5, 2012, act. 98 ; Procédures n° 3, Mars 2012, comm. 65, PERROT ; 26 janvier 2017, LawLex202300008135JBJ, JCP n° 12, 2022, act. 381, FRICERO ; Procédures n° 4, Avril 2017, comm. 63, RASCHEL ; D. 2017. 1388, obs. LEBORGNE ; D. actu. 10 avril 2019, BOTREL ; Gaz. Pal. 13 juin 2017, 81, note SALATI ; JCP E n° 45, 2020, 1442, CLAVEL-THORAVAL ; Cass. 1re civ., 29 juin 2022, LawLex202300011184JBJ, Gaz. Pal. 25 octobre 2022, 48, obs. GUEZ.

Cass. 2e civ., 24 mars 2022, LawLex202300011198JBJ.

Cass. 2e civ., 19 février 2015, LawLex202300011196JBJ, D. 2015. 1791, chron. ADIDA-CANAC, VASSEUR, DE LEIRIS ; JCP n° 10-11, 2015, act. 288.

Cass. 2e civ., 4 février 1987, LawLex202300011175JBJ, JCP 1988, II, 20983, note BLAISSE ; D. 1987, somm. 227, obs. JULIEN ; Gaz. Pal. 1987, 367, note DU RUSQUE ; Bull. civ. 1987, II, n° 36.

Cass. 2e civ., 10 septembre 2009, LawLex202300011192JBJ, D. 2009. AJ 2169 ; D. actu. 17 sept. 2009, obs. DARGENT ; D. 2010. Pan. 171, obs. FRICERO ; JCP n° 46, 2009, act. 421, FRICERO ; JCP S n° 51, 2009, 1588, BOULMIER ; Bull. civ. II, n° 210.

Cass. 1re civ., 23 novembre 2000, LawLex202300011174JBJ, Bull. civ. I, n° 301 ; D. 2000. IR 303 ; JCP 2001. II. 10501, note PERDRIAU ; Cass. 2e civ., 12 février 2004, LawLex202300011176JBJ, D. 2004. Somm. 1203, obs. JULIEN ; JCP S n° 14, 2010, 1145, BRISSY ; Procédures n° 1, Janvier 2015, comm. 3, CROZE ; JCP n° 14, 2023, act. 442, LHERMITTE ; Bull. civ. II, n° 56 ; 14 novembre 2013, LawLex202300011194JBJ, Bull. civ. II n° 220 ; D. actu. 4 décembre 2013, obs. KEBIR ; Procédures n° 6, Juin 2018, chron. 2, CASSON ; JCP n° 46, 2020, act. 1247, FRICERO ; JCP S n° 47, 2021, 1296, BUGADA ; 24 septembre 2015, LawLex202300010353JBJ, Procédures n° 8-9, Août-Septembre 2017, étude 29, LAPORTE ; Gaz. Pal. 14-16 juin 2015, 32, obs. RASCHEL ; D. 2015, 1793, n° 3, obs. ADIDA-CANAC, VASSEUR, DE LEIRIS ; 3 décembre 2015, LawLex202300010354JBJ, Procédures n° 7, Juillet 2019, dossier 12, LANCEREAU ; Gaz. Pal. 9 févr. 2016, 81, note LAUVERGNAT ; 28 janvier 2016, LawLex202300011200JBJ, Gaz. Pal. 17 mai 2016, 61, obs. RASCHEL ; D. 2016. 1279, obs. LEBORGNE ; Procédures n° 7, Juillet 2019, dossier 7, BRENNER ; 3 mars 2016, LawLex202300011185JBJ, Procédures n° 6, Juin 2017, comm. 130, ROLLAND ; JCP S n° 17, 2018, act. 128 ; 4 avril 2018, LawLex202300011186JBJ, JCP E n° 48, 2020, 1502, TAQUET ; JCP S n° 19-20, 2021, 1127, COURSIER ; 17 mai 2018, LawLex202300011195JBJ, JCP n° 30-35, 2020, act. 918, LAUVERGNAT ; 28 juin 2018, LawLex202300011201JBJ ; 24 mars 2022, LawLex202300011199JBJ.

Cass. 2e civ., 14 février 2008, LawLex202300011193JBJ, JCP n° 12, 2008, IV 1508 ; Procédures n° 4, Avril 2008, comm. 105, PERROT ; JCP E n° 15, 2008, 1463.

Cass. 3e civ., 9 juin 1999, LawLex202300011182JBJ, JCP n° 35, 1999, 2446.

Cass. 2e civ., 19 octobre 2000, LawLex202400003943JBJ.

Cass. 2e civ., 4 mars 2021, LawLex202300011187JBJ, Procédures n° 5, Mai 2021, comm. 127, STRICKLER.

Cass. soc., 20 mai 2015, LawLex202300012406JBJ.

D. 2020-1201 du 30 septembre 2020 relatif à l'intermédiation financière des pensions alimentaires prévue à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, JO du 1er octobre 2020.

Cass. 2e civ., 6 novembre 2008, LawLex202300012396JBJ, Procédures n° 2, Février 2009, comm. 39, PERROT, qui avait précisé que lorsque les parties qui ont procédé à la signification du jugement sont représentées par le même avocat que son destinataire, il n’est pas nécessaire que la signification du jugement à partie soit précédée d'une notification au représentant.

Cass. 2e civ., 12 avril 2012,  LawLex202300012398JBJ, Bull. civ. II, n° 74 ; D. 2012. 1132 ; D. actu. 15 mai 2012, obs. KEBIR ; JCP n° 46, 2022, act. 1289, GRAYOT-DIRX ; Procédures n° 10, Octobre 2013, dossier 6, FRICERO ; 12 juillet 2012, LawLex202300012400JBJ, D. 2012. 2057, ADIDA-CANAC, BOUVIER, LEROY-GISSINGER, RENAULT-MALIGNAC ; Gaz. Pal. 7 décembre 2012, 37, obs. MAYER ; D. actu., 20 octobre 2016, obs. KEBIR ; 22 septembre 2016, LawLex202300012402JBJ, D. actu. 20 octobre 2016, obs. KEBIR ; JCP n° 41, 2016, act. 1064.

Cass. 1re civ., 28 mai 2008, LawLex202300012394JBJ, Bull. civ. I, n° 152 ; Gaz. Pal. 2009. 2713, n° 1931, obs. DU RUSQUEC ; JCP n° 26, 2008, IV 2171 ; Procédures n° 5, Mai 2012, comm. 143, PERROT.

Cass. 1re civ., 23 février 2012, LawLex202300011183JBJ, Procédures n° 5, Mai 2012, comm. 143, PERROT.

Cass. 2e civ., 19 mars 2009, LawLex202300012401JBJ.

Cass. 2e civ., 30 janvier 2003, LawLex202300011181JBJ, Bull. civ. II, n° 23 ; D. 2003, 2722, note BEN MERZOUK ; JCP 2003, I, 128, obs. CADIET ; Gaz. Pal. 10-11 octobre 2003, 15, obs. DU RUSQUEC ; JCP n° 14, 2023, act. 441, GERBAY ; Cass. 3e civ., 21 mars 2019, LawLex202300011202JBJ, JCP N 2020, n° 50, act. 1013 ; Defrénois 2019, n° 24, 41, chron. MENG et. DAUDRE.

Obligation de notification

248. Obligation de notification