1. Droit commun de la procédure civile

Aux termes de l’article 504 du Code de procédure civile, la preuve du caractère exécutoire ressort du jugement lorsqu’il n'est susceptible d'aucun recours suspensif ou bénéficie de l'exécution provisoire. Si tel n’est pas le cas, la preuve résulte soit de l'acquiescement de la partie condamnée, soit de la notification de la décision et d'un certificat permettant d'établir, par rapprochement avec c …