1. Droit commun de la procédure civile

L'exécution provisoire permet à une décision d'être exécutée immédiatement, même si elle est susceptible d'appel. Le jugement est exécutoire immédiatement après son prononcé, sans attendre la fin des délais de recours ou la décision sur un éventuel appel. L’exécution provisoire peut être de droit ou facultative. Quelle que soit sa nature, l’exécution provisoire peut être subordonnée à la constitut …