Introduction

Rôle des parties

Rôle du juge

Matière contentieuse

Notion

Pouvoirs du juge

Principe du contradictoire

Matière gracieuse

Principes directeurs du procès

Droit d'agir

Abus du droit d'agir

Nature de l'action

Notion d'action

Intérêt à agir

Qualité à agir

Régime de l'action

Action en justice

Demande initiale

Demande reconventionnelle

Demande additionnelle 

Intervention

Demande incidente

Effet interruptif de prescription

Demande en justice

Défense au fond

Exceptions de procédure

Fins de non-recevoir

Défense en justice

Nature de la demande

Montant de la demande

Compétence d’attribution

Compétence de principe

Compétence territoriale d'exception

Prorogation de compétence

Compétence territoriale

Compétences juridictionnelles

Conditions de forme

Conditions de fond

Présentation de la QPC

Transmission à la Cour de cassation

Transmission au Conseil constitutionnel

Transmission de la QPC

Saisine du Conseil

Procédure d'instruction

Déroulement de l'audience

Décision du Conseil constitutionnel

Procédure devant le Conseil constitutionnel

Question prioritaire de constitutionnalité

Communication des pièces

Production des pièces

Pièces

Dispositions communes aux mesures d'instruction

Règles propres à chaque mesure d'instruction

Mesures d’instruction

Contestations des actes sous seing privé

Inscription de faux contre les actes authentiques

Contestations des écritures

Serment déféré à titre décisoire 

Serment déféré à titre supplétoire 

Serment judiciaire

Administration de la preuve

Débats

Délibéré

Décision

Formation

Jugement contradictoire

Jugement par défaut ou réputé contradictoire

Jugement contentieux ou gracieux

Jugement sur le fond ou avant-dire droit

Jugement mixte

Jugement provisoire

Jugement en procédure accélérée

Typologie

Jonction et disjonction d'instances

Interruption d'instance

Suspension d'instance

Extinction de l'instance

Incidents d’instance

Exception d'incompétence

Récusation/Renvoi pour cause de suspicion légitime

Mise en cause de la compétence du juge

Règles communes

Intervention volontaire

Intervention forcée

Existence d'un jugement

Identité d'objet, de cause et de parties

Autorité de la chose jugée

Conditions générales

Exécution provisoire

Délai de grâce

Exécution du jugement

Charge des dépens

Condamnation aux frais irrépétibles

Vérification/recouvrement

Demandes/Contestations

Frais et dépens

Voies ordinaires

Voies extraordinaires

Voies de recours

Jugement

Computation des délais

Actes de commissaires de justice

Signification

Notification en la forme ordinaire

Notification entre avocats

Notification internationale

Lieu des notifications

Notification

Communication par voie électronique

Actes de procédure

1. Droit commun de la procédure civile

Le jugement est exécutoire à partir du moment où il est passé en force de chose jugée, à moins que le débiteur bénéficie d’un délai de grâce. L’article 1343-5 du Code civil permet au juge, dans le cadre d’une obligation de sommes d’argent, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, de reporter ou d’échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues ou, par décision spéciale et motivée, d’ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital. Ces mesures de grâce peuvent être sollicitées en tout état de cause, y compris, pour la première fois, en cause d’appel . Elles peuvent être subordonnées à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. La faculté d’octroyer un délai de grâce relève du pouvoir souverain du juge , voire de son pouvoir discrétionnaire .

L’article 510, alinéa 1, du Code de procédure civile réserve l’octroi du délai de grâce à la décision dont il est destiné à différer l'exécution. La compétence pour octroyer un délai de grâce revient ainsi au premier président qui statue sur le recouvrement d’honoraire d’avocat , sauf lorsqu’il est saisi d’une demande d’arrêt de l'exécution provisoire et des délais de paiement sur le fondement de l’article 524 du même code . Cependant, la faculté d’accorder des délais de grâce est aussi reconnue au juge des référés en cas d’urgence et au juge de l’exécution, après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie ou à compter de l'audience prévue par l'article R. 3252-17 du Code du travail (art. 510, al. 2 et 3, CPC). Ainsi, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais doit être portée devant le juge de l'exécution et non devant le juge des référés . L’octroi du délai doit être motivé dans tous les cas (art. 510, al. 4, CPC).

L’octroi d’un délai de grâce n’est pas toujours autorisé . Il est ainsi interdit en cas de dettes d’aliment (art. 1343-5, al. 6, C. civ.)  ou lorsque le débiteur dont les biens sont saisis par d'autres créanciers ou est en état de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, ou qui a, par son fait, diminué les garanties qu'il avait données par contrat à son créancier (art. 512, al. 1, CPC). Dans ces deux dernières hypothèses, les délais déjà octroyés peuvent même être perdus (art. 512, al. 2, CPC). 

Lorsqu’il est accordé, le délai court du jour du jugement lorsque celui-ci est contradictoire et, dans les autres cas, que du jour de la notification du jugement (art. 511 CPC) . Il ne fait pas obstacle aux mesures conservatoires (art. 513 CPC).

Cass. 1re civ., 29 juin 2004, LawLex202300000050JBJ, D. 2004. IR 2086 ; Bull. civ. I, n° 187 ; Procédures n° 10, Octobre 2004, comm. 205, n° 47 ; JCP E 2004, 1689, LEVENEUR ; JCP n° 38, 2004, 2802.

Cass. 3e civ., 15 mai 1996, LawLex202300013989JBJ, Bull. civ. III, n° 115 ; D. 2015. 1178, DAMAS.

Cass. 1re civ., 24 octobre 2006, LawLex202300013986JBJ, D. 2007, 192, note CHOLET ; JCP n° 47, 2006, IV 3230 ; Cass. 3e civ., 9 mars 2010, LawLex202300013994JBJ ; Cass. 2e civ., 12 avril 2018, LawLex202300005929JBJ, D. 2018. 856 ; D. actu. 24 mai 2018, obs. CAMENSULI-FEUILLARD ; Gaz. Pal. 2018. 1488, obs. SADI ; Gaz. Pal. 31 juillet 2018, 76, note LAUVERGNAT ; Procédures n° 7, Juillet 2019, dossier 6, ADIDA-CANAC, KIEFFER, LEBORGNE ; JCP n° 23, 2018, act. 635, LAUVERGNAT.

Cass. 1re civ., 13 février 1996, LawLex202300013984JBJ, Bull. civ. I, n° 77 ; JCP S n° 50, 2013, 1473, PATIN.

Cass. 2e civ., 14 septembre 2006, LawLex202300013988JBJ, Bull. civ. II, n° 223 ; D. 2007. 1380, obs. JULIEN ; Procédures n° 12, Décembre 2006, comm. 263, PERROT ; JCP n° 40, 2006, IV 2939.

Cass. 2e civ., 18 septembre 2003, LawLex202300003817JBJ, D. 2003. IR 2409 ; Bull. civ. II, n° 285 ; Procédures 2003, comm. 253, obs. PERROT.

Cass. com., 10 décembre 1979, LawLex202300013991JBJ, Bull. civ. IV, n° 328 ; D. 1980. IR 386, obs. VASSEUR ; Cass. soc., 16 avril 1992, LawLex202300013992JBJ, JCP E 1992, I, 181, n° 18, obs. VACHET ; JCP S n° 39, 2022, 1248, BOUILLOUX ; JCP n° 13-14, 2017, 1191, BUGADA ; Bull. civ. V, n° 286 ; 18 novembre 1992, LawLex202300013993JBJ, Bull. civ. V, n° 555 ; JCP 1993, IV, 247 ; Cass. 1re civ., 18 octobre 2000, LawLex202300013985JBJ, Bull. civ. I, n° 251 ; JCP E n° 48, 30 Novembre 2000, 1884 ; JCP n° 48, 2000, 2778 ; D. 2002. 850, BLANCHARD.

Cass. 1re civ., 29 juin 2011, LawLex202200010322JBJ, JCP 2011, 1725, obs. LOISEAU ; Bull. civ. I, n° 128, 123 ; Cass. 2e civ., 10 avril 2014, LawLex202300000051JBJ, D. 2014. 928 ; Bull. civ. II, n° 100 ; JCP 2014, n° 40, 1750, obs. BILLIAU et LOISEAU.

Cass. 3e civ., 18 décembre 1991, LawLex202300000088JBJ, Bull. civ. III, n° 327 ; Cass. 2e civ., 12 février 2004, LawLex202300000089JBJ, Bull. civ. II, n° 56 ; JCP n° 14, 2004, 1687.

Suspension de l'exécution

247. Suspension de l'exécution