1. Droit commun de la procédure civile
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Principes directeurs du procès
Partie 2 : Action en justice
Partie 3 : Demande en justice
Partie 4 : Défense en justice
Partie 5 : Compétences juridictionnelles
Partie 6 : Question prioritaire de constitutionnalité
Partie 7 : Conventions relatives à la mise en état
Partie 8 : Administration de la preuve
Titre 1 : Formation
Titre 2 : Typologie
Titre 3 : Incidents d’instance
Titre 4 : Mise en cause de la compétence du juge
Titre 5 : Intervention
Titre 6 : Autorité de la chose jugée
Chapitre 1 : Conditions générales
Chapitre 2 : Exécution provisoire
Titre 8 : Frais et dépens
Titre 9 : Voies de recours
Partie 10 : Actes de procédure
254. Suspension de l'exécution
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Le jugement est exécutoire à partir du moment où il est passé en force de chose jugée, à moins que le débiteur bénéficie d’un délai de grâce. L’article 1343-5 du Code civil permet au juge, dans le cadre d’une obligation de sommes d’argent, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, de reporter ou d’échelonner, dans la limite de deux années, le paiement de …
