1. Droit commun de la procédure civile

Le jugement est exécutoire à partir du moment où il est passé en force de chose jugée, à moins que le débiteur bénéficie d’un délai de grâce. L’article 1343-5 du Code civil permet au juge, dans le cadre d’une obligation de sommes d’argent, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, de reporter ou d’échelonner, dans la limite de deux années, le paiement de …