Introduction

Rôle des parties

Rôle du juge

Matière contentieuse

Notion

Pouvoirs du juge

Principe du contradictoire

Matière gracieuse

Principes directeurs du procès

Droit d'agir

Abus du droit d'agir

Nature de l'action

Notion d'action

Intérêt à agir

Qualité à agir

Régime de l'action

Action en justice

Demande initiale

Demande reconventionnelle

Demande additionnelle 

Intervention

Demande incidente

Effet interruptif de prescription

Demande en justice

Défense au fond

Exceptions de procédure

Fins de non-recevoir

Défense en justice

Nature de la demande

Montant de la demande

Compétence d’attribution

Compétence de principe

Compétence territoriale d'exception

Prorogation de compétence

Compétence territoriale

Compétences juridictionnelles

Conditions de forme

Conditions de fond

Présentation de la QPC

Transmission à la Cour de cassation

Transmission au Conseil constitutionnel

Transmission de la QPC

Saisine du Conseil

Procédure d'instruction

Déroulement de l'audience

Décision du Conseil constitutionnel

Procédure devant le Conseil constitutionnel

Question prioritaire de constitutionnalité

Communication des pièces

Production des pièces

Pièces

Dispositions communes aux mesures d'instruction

Règles propres à chaque mesure d'instruction

Mesures d’instruction

Contestations des actes sous seing privé

Inscription de faux contre les actes authentiques

Contestations des écritures

Serment déféré à titre décisoire 

Serment déféré à titre supplétoire 

Serment judiciaire

Administration de la preuve

Débats

Délibéré

Décision

Formation

Jugement contradictoire

Jugement par défaut ou réputé contradictoire

Jugement contentieux ou gracieux

Jugement sur le fond ou avant-dire droit

Jugement mixte

Jugement provisoire

Jugement en procédure accélérée

Typologie

Jonction et disjonction d'instances

Interruption d'instance

Suspension d'instance

Extinction de l'instance

Incidents d’instance

Exception d'incompétence

Récusation/Renvoi pour cause de suspicion légitime

Mise en cause de la compétence du juge

Règles communes

Intervention volontaire

Intervention forcée

Existence d'un jugement

Identité d'objet, de cause et de parties

Autorité de la chose jugée

Conditions générales

Exécution provisoire

Délai de grâce

Exécution du jugement

Charge des dépens

Condamnation aux frais irrépétibles

Vérification/recouvrement

Demandes/Contestations

Frais et dépens

Voies ordinaires

Voies extraordinaires

Voies de recours

Jugement

Computation des délais

Actes de commissaires de justice

Signification

Notification en la forme ordinaire

Notification entre avocats

Notification internationale

Lieu des notifications

Notification

Communication par voie électronique

Actes de procédure

1. Droit commun de la procédure civile

L'autorité de la chose jugée, ou “res judicata” empêche la remise en cause d'une décision de justice par les mêmes parties pour les mêmes faits. Ce principe vise à garantir la stabilité des décisions judiciaires et à éviter la multiplication des litiges. Dans la mesure où elle ne lie que les mêmes parties dans le même litige, l'autorité de la chose jugée ne produit qu'un effet relatif.
L'autorité  …

Principe

L'autorité de la chose jugée, ou “res judicata” empêche la remise en cause d'une décision de justice par les mêmes parties pour les mêmes faits. Ce principe vise à garantir la stabilité des décisions judiciaires et à éviter la multiplication des litiges. Dans la mesure où elle ne lie que les mêmes parties dans le même litige, l'autorité de la chose jugée ne produit qu'un effet relatif.

L'autorité de la chose jugée est consacrée tant par le Code de procédure civile que par le Code civil. Ainsi, l’article 480 du Code de procédure civile confère l’autorité de la chose jugée au jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, dès son prononcé. Le moyen tiré de la chose jugée est d'ordre public quand, au cours de la même instance, il est statué sur les suites d'une précédente décision passée en force de chose jugée . Le juge qui retient cette chose jugée pour rejeter des moyens tendant à la remettre en cause n'a pas à provoquer les explications des parties . Avant l’adoption du décret 2004-836 , la Cour de cassation estimait qu’excepté dans ce cas particulier, la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée n'était pas d'ordre public et ne pouvait être soulevée d’office par le juge . La solution est remise en cause par le décret 2004-836 qui a modifié l’alinéa 2 de l’article 125 du Code de procédure civile. Le texte permet désormais au juge de relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut de la chose jugée .

Enfin, l’article 1355 du Code civil limite l’autorité de la chose jugée qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. L’autorité de la chose juge suppose ainsi non seulement l’existence d’un jugement mais aussi que les trois conditions d’identité énoncées par le texte soit remplies : identité de la chose demandée, identité de la cause et identité des parties.

Cass. 1re civ., 13 février 1996, LawLex202300011069JBJ, JCP E n° 50, 2013, 1692, MOURALIS ; JCP n° 48, 2013, act. 1238, MOURALIS.

Cass. 2e civ., 10 mars 1993, LawLex202200005831JBJ, Gaz. Pal. 1993, 2, pan. 230 ; JCP n° 7, 2021, act. 174, CHOLET ; Bull. civ. II, n° 93.

D. 2004-836 du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile, JO du 22 août 2004.

Cass. 2e civ., 4 décembre 2003, LawLex202300011071JBJ, Bull. civ. II, n° 358 ; JCP n° 19-20, 2010, doctr. 545, SERINET ; D. 2004. 109.

Cass. 2e civ., 15 septembre 2005, LawLex202300011073JBJ, Procédures 2005, n° 248, note PERROT ; JCP 2006. I. 133, n° 5, obs. AMRANI-MEKKI ; D. 2005. IR 2481.

1. Droit commun de la procédure civile

236. Principe

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