2. Procédure devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Compétences
Section 1 : Tentative préalable de résolution amiable
I : Assignation
Chapitre 2 : Constitution d'avocat
Chapitre 3 : Conclusions
Chapitre 4 : Greffe
Titre 3 : Procédure écrite
Titre 4 : Procédure orale
Titre 5 : Procédures spécifiques
Partie 2 : Procédure devant le tribunal de commerce
29. Requête
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La demande en justice devant le tribunal judiciaire peut être formée par requête lorsque le montant n'excède pas 5 000 euro en procédure orale ordinaire, ou dans certaines matières fixées par la loi et le règlement (art. 750, al. 2, CPC).
Elle peut être formée de manière unilatérale par la partie la plus diligente, qui remet ou adresse la requête au greffe, ou l'effectue par voie électronique d …