Introduction

Compétence matérielle

Compétence territoriale

Prorogations de compétence

Compétences

Introduction de l'instance

Constitution d'avocat

Conclusions

Greffe

Règles communes à l'ensemble des procédures

Procédure contentieuse ordinaire

Procédure gracieuse

Procédure à juge unique

Procédure à jour fixe

Procédure écrite

Procédure ordinaire

Procédure de référé

Procédure accélérée au fond

Procédure orale

Procédure sur requête

Procédure de renvoi sur décision de la juridiction pénale

Procédures spécifiques

Procédure devant le tribunal judiciaire

Instance

Ordonnances de référés

Ordonnances sur requête

Pouvoirs du président

Procédure devant le tribunal de commerce

Procédure devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce

2. Procédure devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce

L'instance judiciaire est introduite  par une demande initiale, par laquelle un plaideur prend l'initiative d'un procès en soumettant au juge ses prétentions (art. 53 CPC). Cette demande prend la forme d'une assignation ou d'une requête, unilatérale ou conjointe, remise ou adressée au greffe de la juridiction (art. 750 CPC). Depuis l’entrée en vigueur du décret du 11 décembre 2019 , qui met en œuvre, à compter du 1er janvier 2020, la loi  du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 , le tribunal ne peut plus être saisi par déclaration au greffe.

La demande initiale en matière contentieuse, qu’elle soit faite par assignation ou par requête, marque donc le début de l’instance, qui s’ouvre avec la saisine de la juridiction compétente et prend fin avec son dessaisissement . Elle a pour effet d’interrompre la prescription, qui dure aussi longtemps que l’instance elle-même et se prolonge jusqu'à ce que le litige trouve sa solution , de sorte que le nouveau délai de prescription ne commence à courir qu'à compter de la décision qui met fin définitivement à l'instance .

D. 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, JO du 12 décembre 2019.

L. 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, JO du 24 mars 2019.

Cass. 3e civ., 4 novembre 1987, LawLex202200010311JBJ ;  25 janvier 1989, LawLex202300002426JBJ.

Cass. 3e civ., 15 février 2006, LawLex202200006496JBJ.

Cass. 1re civ., 3 février 1998, LawLex202200006592JBJ ; Cass. 2e civ., 8 avril 2004, LawLex202200006628JBJ.

22. Ouverture de la phase judiciaire