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2. Procédure devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 1 juin 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Introduction

  • Partie 1 : Procédure devant le tribunal judiciaire

    • Titre 2 : Règle communes à l'ensemble des procédures

      • Chapitre 1 : Introduction de l'instance

        • Section 1 : Tentative préalable de résolution amiable

        • Section 2 : Ouverture de la phase judiciaire

          • I : Assignation

          • II : Requête

      • Chapitre 2 : Constitution d'avocat

      • Chapitre 4 : Greffe

22. Ouverture de la phase judiciaire

Mis à jour le 29 novembre 2024 • 1 minute de lecture

L'instance judiciaire est introduite par une demande initiale, par laquelle un plaideur prend l'initiative d'un procès en soumettant au juge ses prétentions (art. 53 CPC). Cette demande prend la forme d'une assignation ou d'une requête, unilatérale ou conjointe, remise ou adressée au greffe de la juridiction (art. 750 CPC). Depuis l’entrée en vigueur du décret du 11 décembre 2019 , qui met en œuv …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Sous parties