2. Procédure devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Compétences
Section 1 : Tentative préalable de résolution amiable
I : Assignation
II : Requête
Chapitre 2 : Constitution d'avocat
Chapitre 3 : Conclusions
Chapitre 4 : Greffe
Titre 3 : Procédure écrite
Titre 4 : Procédure orale
Titre 5 : Procédures spécifiques
Partie 2 : Procédure devant le tribunal de commerce
22. Ouverture de la phase judiciaire
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L'instance judiciaire est introduite par une demande initiale, par laquelle un plaideur prend l'initiative d'un procès en soumettant au juge ses prétentions (art. 53 CPC). Cette demande prend la forme d'une assignation ou d'une requête, unilatérale ou conjointe, remise ou adressée au greffe de la juridiction (art. 750 CPC). Depuis l’entrée en vigueur du décret du 11 décembre 2019 , qui met en œuv …
