Ouvrages
2. Procédure devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 1 juin 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Compétences
Section 1 : Tentative préalable de résolution amiable
II : Requête
Chapitre 2 : Constitution d'avocat
Chapitre 3 : Conclusions
Chapitre 4 : Greffe
Titre 3 : Procédure écrite
Titre 4 : Procédure orale
Partie 2 : Procédure devant le tribunal de commerce
23. Assignation
Mis à jour le 16 décembre 2024 • 1 minute de lecture
En vertu de l’article 750, alinéa 1, du Code de procédure civile, la demande en justice peut être formée par assignation. L'assignation est l'acte de commissaire de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge (art. 55 CPC).
L’article 751 prévoit que la demande formée par assignation est portée à une audience dont la date est communiquée par le greffe au demande …
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Décisions