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Instance

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Ordonnances sur requête

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Procédure devant le tribunal de commerce

Procédure devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce

2. Procédure devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce

En vertu de l’article 750, alinéa 1, du Code de procédure civile, la demande en justice peut être formée par assignation. L'assignation est l'acte de commissaire de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge (art. 55 CPC).
L’article 751 prévoit que la demande formée par assignation est portée à une audience dont la date est communiquée par le greffe au demande …

Assignation

En vertu de l’article 750, alinéa 1, du Code de procédure civile, la demande en justice peut être formée par assignation. L'assignation est l'acte de commissaire de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge (art. 55 CPC).

L’article 751 prévoit que la demande formée par assignation est portée à une audience dont la date est communiquée par le greffe au demandeur sur présentation du projet d'assignation, selon les modalités définies par l'arrêté du 9 mars 2020 . Ainsi, lorsque la communication de la date est sollicitée par téléphone ou par télécopie, elle est obtenue auprès du greffe des services civils (art. 2 Arr. 9 mars 2020).

La date d'audience peut également être obtenue par courrier électronique, ou par voie électronique: au moyen du système de communication électronique mentionné à l'arrêté du 28 août 2012 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du Code de procédure civile aux commissaires de justice . De même, elle peut être communiquée, s'agissant de la procédure de référé, au moyen du système de communication électronique mentionné à l'arrêté du 7 avril 2009 relatif à la communication par voie électronique devant les tribunaux judiciaires (art. 3) .

L'assignation interrompt la prescription même en cas de saisine d'un juge incompétent , à condition qu'elle ait été délivrée dans des conditions exclusives de toute mauvaise foi du demandeur . Cependant, l'interruption civile de la prescription acquisitive par une citation en justice suppose que l'action ait été intentée contre la personne qui prétend bénéficier de la prescription .

Arr. du 9 mars 2020, relatif aux modalités de communication de la date de première audience devant le tribunal judiciaire, JO du 14 mars 2020.

Arr. du 28 août 2012, portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux huissiers de justice, JO du 31 août 2012.

Arr. du 7 avril 2009, relatif à la communication par voie électronique devant les tribunaux judiciaires, JO du 11 avril 2009.

Cass. 3e civ., 2 juin 2010, LawLex202200010488JBJ.

Cass. 2e civ., 16 décembre 2004, LawLex202200006645JBJ.

Cass. 3e civ., 1 octobre 2003, LawLex202200010393JBJ.

2. Procédure devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce

23. Assignation

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