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Ordonnances sur requête

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Procédure devant le tribunal de commerce

Procédure devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce

2. Procédure devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce

Selon l’article 750-1, alinéa 1er, du Code de procédure civile , lorsque la demande en justice tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euro, qu'elle est relative à l'une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4  et R. 211-3-8 du Code de l'organisation judiciaire  ou, depuis l’entrée en vigueur du décret 2023-357 du 11 mai 2023 , à un trouble anormal de voisinage, elle doit être pr …

Tentative préalable de résolution amiable

Selon l’article 750-1, alinéa 1er, du Code de procédure civile , lorsque la demande en justice tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euro, qu'elle est relative à l'une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4  et R. 211-3-8 du Code de l'organisation judiciaire  ou, depuis l’entrée en vigueur du décret 2023-357 du 11 mai 2023 , à un trouble anormal de voisinage, elle doit être précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou de procédure participative, à peine d’irrecevabilité que le juge peut soulever d’office.

L’article 750-1, alinéa 2, prévoit cependant des exceptions dispensant les parties de cette obligation  dans les cas suivants:

- si l'une des parties au moins sollicite l'homologation d'un accord ;

- lorsque l'exercice d'un recours préalable est imposé auprès de l'auteur de la décision ;

- si l'absence de recours à l'un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime tenant soit à l'urgence manifeste, soit aux circonstances de l'espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu'une décision soit rendue non contradictoirement, soit à l'indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l'organisation de la première réunion de conciliation dans un délai supérieur à trois mois à compter de la saisine d'un conciliateur, le demandeur justifiant alors par tout moyen de la saisine et de ses suites ;

- si le juge ou l'autorité administrative doit, en application d'une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation ;

- si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, conformément à l'article L. 125-1 du Code des procédures civiles d'exécution.

La Cour de cassation a considéré que la tentative de résolution amiable du litige n'est pas, par principe, exclue en matière de référé, l'absence de recours à un mode de résolution amiable dans une telle hypothèse pouvant, le cas échéant, être justifiée par un motif légitime au sens de l'article 750-1, alinéa 2, 3° du Code de procédure civile .

Enfin, cette obligation ne s'applique pas non plus aux litiges relatifs à l'application des dispositions d'ordre public mentionnées à l'article L. 314-26 du Code de la consommation en matière de crédit à la consommation et de crédit immobilier .

L'article 750-1 CPC a été pris en application de l'article 4 de la loi 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, qui vise notamment à favoriser les modes alternatifs de règlement des différents (MARD). - Pour une application de l'article 4 de la loi 2016-1547 du 18 novembre 2016, dans sa rédaction antérieure à la loi 2019-222 du 23 mars 2019, V. Cass. 2e civ., 1er juillet 2021, LawLex202300001805JBJ, JCP 2022, doctr. 536, BERGEAUD-WETTERWALD ; Procédures n° 12, Décembre 2021, étude 10, STRICKLER, énonçant qu'à peine d'irrecevabilité, la saisine du tribunal par déclaration au greffe doit être précédée d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, sauf si les parties justifient d'autres diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige.

Art. R. 211-3-4 COJ : “Le tribunal judiciaire connaît des actions en bornage”.

Art. R. 211-3-8 COJ : “Le tribunal judiciaire connaît : 1° Des actions relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l'usage des lieux pour les plantations ou l'élagage d'arbres ou de haies ; 2° Des actions relatives aux constructions et travaux mentionnés à l'article 674 du code civil ; 3° Des actions relatives au curage des fossés et canaux servant à l'irrigation des propriétés ou au mouvement des usines et moulins ; 4° Des contestations relatives à l'établissement et à l'exercice des servitudes instituées par les articles L. 152-14 à L. 152-23 du code rural et de la pêche maritime, 640 et 641 du Code civil ainsi qu'aux indemnités dues à raison de ces servitudes ; 5° Des contestations relatives aux servitudes établies au profit des associations syndicales prévues par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires”.

D. 2023-357 du 11 mai 2023 relatif à la tentative préalable obligatoire de médiation, de conciliation ou de procédure participative en matière civile, JO du 12 mai 2023.

Cass. 2e civ., 14 avril 2022, LawLex202400003016JBJ.

L. 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, art. 4 in fine.

2. Procédure devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce

21. Tentative préalable de résolution amiable

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