Ouvrages
2. Procédure devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 1 juin 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Compétences
Section 2 : Ouverture de la phase judiciaire
Chapitre 2 : Constitution d'avocat
Chapitre 3 : Conclusions
Chapitre 4 : Greffe
Titre 3 : Procédure écrite
Titre 4 : Procédure orale
Partie 2 : Procédure devant le tribunal de commerce
21. Tentative préalable de résolution amiable
Mis à jour le 3 décembre 2024 • 1 minute de lecture
Selon l’article 750-1, alinéa 1er, du Code de procédure civile , lorsque la demande en justice tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euro, qu'elle est relative à l'une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du Code de l'organisation judiciaire ou, depuis l’entrée en vigueur du décret 2023-357 du 11 mai 2023 , à un trouble anormal de voisinage, elle doit être pr …
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Décisions