2. Procédure devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 1 juin 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Compétences
Chapitre 1 : Introduction de l'instance
Chapitre 3 : Conclusions
Chapitre 4 : Greffe
Titre 3 : Procédure écrite
Titre 4 : Procédure orale
Partie 2 : Procédure devant le tribunal de commerce
32. Constitution d'avocat
Mis à jour le 28 novembre 2024 • 1 minute de lecture
Sauf disposition contraire, les parties ont l'obligation de constituer un avocat pour agir devant le tribunal judiciaire (art. 760, al. 1er, CPC). Cependant, bien que cette obligation soit la règle de principe, le Code de procédure civile prévoit certaines exceptions permettant aux parties d’en être dispensées (art. 761 CPC). …
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