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2. Procédure devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 1 juin 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Introduction

  • Partie 1 : Procédure devant le tribunal judiciaire

    • Titre 2 : Règle communes à l'ensemble des procédures

      • Chapitre 2 : Constitution d'avocat

      • Chapitre 3 : Conclusions

        • Section 1 : Contenu

      • Chapitre 4 : Greffe

38. Contenu

Mis à jour le 12 décembre 2024 • 1 minute de lecture

Les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. Un bordereau énumérant les pièces justifiant ces prétentions est annexé aux conclusions (art. 768, al. 1, CPC). Dans un souci de simplification et …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :