Introduction

Compétence matérielle

Compétence territoriale

Prorogations de compétence

Compétences

Introduction de l'instance

Constitution d'avocat

Conclusions

Greffe

Règle communes à l'ensemble des procédures

Procédure contentieuse ordinaire

Procédure gracieuse

Procédure à juge unique

Procédure à jour fixe

Procédure écrite

Procédure ordinaire

Procédure de référé

Procédure accélérée au fond

Procédure orale

Procédure sur requête

Procédure de renvoi sur décision de la juridiction pénale

Procédures spécifiques

Procédure devant le tribunal judiciaire

Instance

Ordonnances de référés

Ordonnances sur requête

Pouvoirs du président

Procédure devant le tribunal de commerce

Procédure devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce

2. Procédure devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce

Les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des  parties ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de  ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des  pièces invoquées et de leur numérotation. Un bordereau énumérant les pièces justifiant ces prétentions est annexé aux conclusions (art. 768, al. 1, CPC).

Dans un souci de simplification et de modernisation de la procédure civile, le décret du 6 mai 2017  a structuré le contenu des conclusions en imposant le respect d’un certain nombre de mentions spécifiques devant le tribunal judiciaire. Selon l’article 768, alinéa 2, du Code de procédure civile, modifié par le décret du 11 décembre 2019 , les conclusions doivent comporter distinctement : un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens, ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions. Les moyens nouveaux, non présentés dans des conclusions antérieures, doivent être formulés de manière formellement distincte dans les nouvelles conclusions. 

Cette structuration s'étend également aux procédures orales, dès lors que toutes les parties comparantes exposent leurs prétentions et moyens par écrit et sont assistées ou représentées par un avocat (art. 446-2 CPC). En effet, bien que dans les procédures orales les prétentions respectives des parties soient généralement formulées à l'audience, les parties peuvent également se référer à celles qu'elles auraient formulées par écrit. Dans ce cas, les observations sont consignées au dossier ou dans un procès-verbal (art. 446-1, al. 1, CPC). Cette structuration des conclusions est désormais uniformisée devant le tribunal judiciaire et la cour d'appel (art. 954 CPC).

Le juge devant faire observer et observer lui-même, en toutes circonstances, le principe de la contradiction, il ne peut, sans inviter les parties à fournir des explications, fonder sa décision sur l’absence au dossier d’une pièce mentionnée dans le bordereau annexé à ses dernières conclusions, sauf si sa communication est remise en cause . Conformément aux principes de la procédure civile, le juge est tenu de statuer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé (art. 5 CPC). Il ne peut fonder sa décision que sur les moyens, explications et documents débattus contradictoirement par les parties (art. 16, al. 2, CPC). Ainsi, le tribunal ne se prononce que sur les prétentions énoncées au dispositif et examine les moyens invoqués au soutien de ces prétentions dans la discussion (art. 768, al. 2, CPC). Cependant, l'objet de la demande peut être formulé dans les motifs des conclusions, sans être repris dans le dispositif .

Les dernières conclusions, qui ont un caractère récapitulatif, jouent un rôle déterminant : elles fixent définitivement l’objet du litige ou peuvent soulever un incident mettant fin à l’instance . Les parties doivent y reprendre toutes les prétentions et moyens déjà formulés dans leurs précédentes conclusions. À défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés, et le tribunal statue uniquement sur les dernières conclusions déposées (art. 768, al. 3, CPC). Ainsi, une partie ne sera pas considérée comme ayant abandonné ses prétentions préalables si ses nouvelles conclusions visent exclusivement à répondre à une exception de nullité de l’assignation soulevée par l’autre partie , à s’opposer à une demande de sursis à statuer , ou à répondre à un incident soulevé par les adversaires . Cependant, un simple renvoi aux conclusions antérieures est insuffisant, car il ne saisit pas le juge de leur contenu .

Enfin, l’article 766, alinéa 1, du Code de procédure civile exige que les conclusions soient signées par l’avocat des parties. En conséquence, un document intitulé “conclusions” qui ne porte que le cachet de l’avocat, à l’exclusion de sa signature, ne saurait valoir conclusions . A cet égard, seule la signature de l’avocat postulant, et non de l’avocat plaidant, est valable  .

D. 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile, JO du 10 mai 2017.

D. 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, JO du 12 décembre 2019.

Cass. 3e civ., 12 juin 1996, LawLex202400003038JBJ.

Cass. 2e civ., 11 janvier 2006, LawLex202300013623JBJ, D. 2006. 1149, FRICERO ; Bull. civ., n° 10 ; JCP n° 5, 2006, IV 1220, LawLex202300013624JBJ et LawLex202200005703JBJ, Bull. civ. II, n° 12 ; JCP n° 5, 2006, IV 1220 ; D. 2006. 1149 ; Cass. com., 27 juin 2006, LawLex202300013625JBJ, D. 2006. IR 2055 ; JCP n° 30, 2006, IV 2620 ; Procédures n° 2, Février 2007, comm. 29, PERROT ; Bull. civ. IV, n° 154 ; Cass. 1re civ., 14 novembre 2006, LawLex202200005675JBJ.

Cass. 2e civ., 14 octobre 2004, LawLex202400009364JBJ; Cass. 3e civ., 22 juin 2005, LawLex202400009365JBJ.

Cass. 2e civ., 8 avril 2004, LawLex202300013628JBJ, JCP n° 24, 2004, 2162 ; Procédures n° 8-9, Août-Septembre 2015, comm. 251, CROZE ; Bull. civ. II, n° 171 ; D. 2004. 1354; 20 janvier 2005, LawLex202300013629JBJ, D. 2005. 390 ; JCP n° 8, 2005, 1403 ; Bull. civ. II, n° 20 ; 20 octobre 2005, LawLex202300013630JBJ, D. 2005. 2902 ; Procédures n° 12, Décembre 2005, comm. 269, PERROT ; JCP n° 16, 2006, I 133, CADIET, AMRANI-MEKKI, CLAY, JEULAND, SERINET ; Bull. civ. II, n° 265.

Cass. 2e civ., 20 octobre 2005, LawLex202300013630JBJ.

Cass. 2e civ., 20 janvier 2005, LawLex202300013629JBJ.

Cass. 2e civ., 8 avril 2004, LawLex202300013628JBJ.

Cass., avis, 10 juillet 2000, LawLex202300013627JBJ, Procédures 2023, n°165, obs. STRICKLER.

Cass. 2e civ., 13 janvier 2000, LawLex202400003039JBJ, JCP n° 49, 2009, doctr. 520, DEHARO ; Bull. civ. II, n° 6 ; D. 2000, IR 36 ; Bull. civ. II, n° 6, rappelant qu'n première instance, dans les procédures avec représentation obligatoire, les prétentions des parties et les moyens sur lesquels elles sont fondées sont formulées dans les conclusions qui doivent être signées par l'avocat constitué, lequel a seul qualité pour représenter les parties et conclure en leur nom ; 13 décembre 2001, LawLex202300000156JBJ.

38. Contenu