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2. Procédure devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 1 juin 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Introduction

  • Partie 1 : Procédure devant le tribunal judiciaire

    • Titre 1 : Compétences

      • Chapitre 2 : Prorogations de compétence

        • Section 1 : Prorogations légales

        • Section 2 : Prorogations conventionnelles

          • I : Dérogation aux règles de compétence matérielle

          • II : Dérogation aux règles de compétence territoriale

18. Dérogation aux règles de compétence territoriale

Mis à jour le 27 novembre 2024 • 1 minute de lecture

Les parties peuvent, sous certaines conditions, déroger aux règles légales de compétence territoriale en insérant dans leurs contrats des clauses attributives de compétence. Selon l’article 48 du Code de procédure civile, toute clause qui, directement ou indirectement, modifie les règles de compétence territoriale est réputée non écrite , sauf si elle a été conclue entre commerçants et a été spéc …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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