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Procédure devant le tribunal de commerce

Procédure devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce

2. Procédure devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce

Les parties peuvent, sous certaines conditions, déroger aux règles légales de compétence territoriale en insérant dans leurs contrats des clauses attributives de compétence. Selon l’article 48 du Code de procédure civile, toute clause qui, directement ou indirectement, modifie les règles de compétence territoriale est réputée non écrite , sauf si elle a été conclue entre commerçants  et a été spéc …

Dérogation aux règles de compétence territoriale

Les parties peuvent, sous certaines conditions, déroger aux règles légales de compétence territoriale en insérant dans leurs contrats des clauses attributives de compétence. Selon l’article 48 du Code de procédure civile, toute clause qui, directement ou indirectement, modifie les règles de compétence territoriale est réputée non écrite , sauf si elle a été conclue entre commerçants  et a été spécifiée de manière très apparente dans l’engagement de la partie à qui elle est opposée . Elle doit, in fine, permettre de déterminer le tribunal choisi .

Lorsque les instruments contractuels stipulent des clauses attributives de juridiction inconciliables, la désignation de la juridiction territorialement compétente est soumise aux règles du droit commun des articles 42 et 46 du Code de procédure civile . Le juge doit, dans tous les cas, se référer à la commune intention des parties . Il revient aux juges du fond, dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation, de  déterminer si une clause attributive de juridiction a été stipulée dans  l’intérêt commun des deux parties et d’en déduire que le tribunal  qu’elle désigne est seul compétent à statuer sur le litige né à  l’occasion du contrat en cause .

 Enfin, la clause attributive de compétence revêt un caractère autonome par rapport à la convention principale dans laquelle elle s'insère. Elle n'est donc pas affectée par l'inefficacité de l’acte principal .

L'interdiction des clauses prorogeant la compétence territoriale qui ne remplissent pas les conditions de l'article 48 est d'ordre public. Cependant, en matière contentieuse, le juge ne peut soulever d’office son incompétence territoriale que dans les litiges relatifs à l’état des personnes, lorsque la loi attribue une compétence exclusive à une autre juridiction, ou si le défendeur ne comparaît pas (art. 77 et 93 CPC).

Cass. 2e civ., 4 juillet 2007, LawLex202200006481JBJ, Procédures n° 10, Octobre 2007, comm. 213, PERROT ; Cass. com., 25 mars 1997, LawLex202200006185JBJ, Bull. civ. IV, n° 79 ; JCP E n° 27, 2020, 1264, RECEVEUR ; Dr. soc. n° 5, mai 2020, comm. 62, HAMELIN. 

Cass. com., 10 février 1981, LawLex202300000307JBJ, Bull. civ. IV, n°. 75 ; Dr. soc. n° 7, juillet 2022, repère 7, LEGROS ; Gaz. Pal. 1981, 2, 475 , note DUPICHOT ; JCP n° 48, 2007, II 10198, LEGROS ; JCP E n° 46, 2007, 2383, LEGROS, pour la caution solidaire d'une société ; 11 mai 1993, LawLex202200006374JBJ, Bull. civ. IV, n° 179 ; D. 1993, inf. rap. 149 ; JCP E n° 27, 2020, 1264, RECEVEUR ; Dr. soc. n° 5, mai 2020, comm. 62, HAMELIN, un artisan qui a accepté une lettre de change ; 4 janvier 1994, LawLex202200006360JBJ, Bull. civ. IV, n° 1 ; JCP E n° 42, 2018, 1530, MAUPAS : avant d'écarter l'application d'une clause attributive de compétence, le juge doit vérifier si la partie en cause n'exerce pas des actes de commerce de manière indépendante et n'en a pas fait sa profession habituelle ; 8 novembre 1994, LawLex202200006369JBJ, JCP 1995, IV, 62 ; Gaz. Pal. 16 janv. 1995, somm., obs. CROZE et MOREL ; JCP E n° 03, 2019, 1023, CASSON, pour une société qui n’a pas encore été immatriculée et inscrite au registre du commerce.

Cass. 1re civ., 30 octobre 2006, LawLex202200006307JBJ, Bull. civ . I, n° 441 ; JCP E n° 51-52, 2023, 1371, BROCHIER et SCHILLER ; Contrats conc. consom. n° 11, novembre 2013, form. 12, BERNHEIM-DESVAUX ; Procédures n° 8-9, Août 2013, comm. 244, WEILLER ; JCP n° 14, 2007, I 139, CADIET, AMRANI-MEKKI, CLAY, JEULAND, SERINET; Cass. 2e civ., 20 février 1980, LawLex202200008073JBJ, Bull. civ. II, n° 37 ; JCP 1979, IV, 288 ; Comm. com. électr. n° 11, novembre 2022, 17, MEILLASSOUX.

Cass. com., 30 septembre 2020, LawLex202400008279JBJ.

Cass. com., 20 novembre 1984, LawLex202300000717JBJ, Bull. civ. IV n° 313 ; JCP 1987, II, 20832, note BLAISSE ; JCP E n° 30, 2019, 1377, DERACHE ; Cass. 1re civ., 28 mars 1995, LawLex202200006305JBJ, JCP E n° 30, 2019, 1377, DERACHE ; Bull. civ. 1995, I, n° 140 ; Gaz. Pal. 1995, 2, pan. 215 ; D. 1995, inf. rap., 119 ; Contrats conc. consom. n° 6, juin 2017, comm. 125, MALAURIE-VIGNAL.

Cass. com., 15 septembre 2015, LawLex201500001117JBJ.

Cass. 2e civ., 1 juin 2017, LawLex202200006477JBJ.

Cass. 1re civ., 8 juillet 2010, LawLex202200006469JBJ, JCP E n° 51-52, 2017, 1693, GOHLEN ; JCP 2005, IV, 2263 ; 15 avril 2015, LawLex201500000515JBJ, D. 2016. 1045, JAULT-SESEKE ; JCP E n° 23, 2018, 1295, DISSAUX ; Contrats conc. consom. n° 10, octobre 2017, comm. 202, MALAURIE-VIGNAL ; Cass. com., 5 juillet 2017, n° 15-21.894, LawLex201700001296JBJ.

2. Procédure devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce

18. Dérogation aux règles de compétence territoriale

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