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2. Procédure devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 1 juin 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Introduction

  • Partie 1 : Procédure devant le tribunal judiciaire

    • Titre 1 : Compétences

      • Chapitre 2 : Prorogations de compétence

        • Section 1 : Prorogations légales

        • Section 2 : Prorogations conventionnelles

          • I : Dérogation aux règles de compétence matérielle

          • II : Dérogation aux règles de compétence territoriale