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Compétence matérielle

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Ordonnances sur requête

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Procédure devant le tribunal de commerce

Procédure devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce

2. Procédure devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce

Selon l'article 6 du Code civil, il est interdit de déroger, par des conventions particulières, aux lois intéressant l’ordre public et les bonnes mœurs. Par conséquent, toute clause attributive de compétence qui contrevient aux règles de droit commun ou aux règles spécifiques régissant l'ordre et le degré des juridictions compétentes est réputée non écrite.
Des clauses dérogeant aux règles de comp …

Dérogation aux règles de compétence matérielle

Selon l'article 6 du Code civil, il est interdit de déroger, par des conventions particulières, aux lois intéressant l’ordre public et les bonnes mœurs. Par conséquent, toute clause attributive de compétence qui contrevient aux règles de droit commun ou aux règles spécifiques régissant l'ordre et le degré des juridictions compétentes est réputée non écrite.

Des clauses dérogeant aux règles de compétence d'attribution fondées sur le montant de la demande, lorsqu'elles ne relèvent pas de l'ordre public, peuvent être considérées comme valides. L'article 41 du Code de procédure civile autorise, d'une part, les parties à convenir de soumettre un litige à une juridiction même si celle-ci est normalement incompétente en raison du montant de la demande (al. 1). Toutefois, cette faculté est limitée aux litiges déjà nés, les parties ne pouvant pas déroger à ces dispositions de manière anticipée. D'autre part, cet article permet aux parties de stipuler que l'affaire sera jugée sans appel, même si le montant dépasse le seuil du dernier ressort (art. 41, al. 2) .

De plus, le transfert de compétence d’une juridiction d’exception vers le tribunal judiciaire est admis, sauf si ce transfert porte sur une compétence d’ordre public relevant d’une autre juridiction. Cette prorogation est valable dans la mesure où le tribunal judiciaire, en tant que juridiction de droit commun, peut connaître de tout litige qui n’a pas été attribué exclusivement à une autre juridiction (art. L. 211-3 COJ). Ainsi, des commerçants peuvent convenir, par une clause contractuelle, de soumettre leurs litiges à la compétence du tribunal judiciaire, à condition que ces litiges n'entrent pas dans le champ de la compétence exclusive du tribunal de commerce. En revanche, la compétence ne peut pas être attribuée à une juridiction d’exception légalement incompétente.

Enfin, le législateur prévoit que, pour toutes les juridictions de premier degré, la violation d'une règle de compétence d'attribution peut entraîner une déclaration d’incompétence d’office, mais uniquement si la règle est d'ordre public ou si le défendeur ne comparaît pas, sous réserve des dispositions de l'article 82-1 du Code de procédure civile (art. 76 CPC).

Avant la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (L. 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice), cet article permettait de porter devant le tribunal d'instance un litige qui, en raison de sa valeur excédant 10 000 euro, relevait normalement de la compétence du tribunal de grande instance.

2. Procédure devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce

17. Dérogation aux règles de compétence matérielle

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Les notions juridiques connexes

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