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2. Procédure devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 1 juin 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Introduction

  • Partie 1 : Procédure devant le tribunal judiciaire

    • Titre 1 : Compétences

      • Chapitre 2 : Prorogations de compétence

        • Section 1 : Prorogations légales

        • Section 2 : Prorogations conventionnelles

          • I : Dérogation aux règles de compétence matérielle

          • II : Dérogation aux règles de compétence territoriale

17. Dérogation aux règles de compétence matérielle

Mis à jour le 27 novembre 2024 • 1 minute de lecture

Selon l'article 6 du Code civil, il est interdit de déroger, par des conventions particulières, aux lois intéressant l’ordre public et les bonnes mœurs. Par conséquent, toute clause attributive de compétence qui contrevient aux règles de droit commun ou aux règles spécifiques régissant l'ordre et le degré des juridictions compétentes est réputée non écrite. Des clauses dérogeant aux règles de comp …

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