Introduction

Compétence matérielle

Compétence territoriale

Prorogations de compétence

Compétences

Introduction de l'instance

Constitution d'avocat

Conclusions

Greffe

Règle communes à l'ensemble des procédures

Procédure contentieuse ordinaire

Procédure gracieuse

Procédure à juge unique

Procédure à jour fixe

Procédure écrite

Procédure ordinaire

Procédure de référé

Procédure accélérée au fond

Procédure orale

Procédure sur requête

Procédure de renvoi sur décision de la juridiction pénale

Procédures spécifiques

Procédure devant le tribunal judiciaire

Instance

Ordonnances de référés

Ordonnances sur requête

Pouvoirs du président

Procédure devant le tribunal de commerce

Procédure devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce

2. Procédure devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce

Tous les moyens de défense, à l'exception de ceux qui soulèvent une  question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction,  relèvent de la compétence de la juridiction saisie, même s'ils exigent  l'interprétation d'un contrat (art. 49, al. 1, CPC). Autrement dit, le  juge de l’action connaît des exceptions de  procédure, des fins de non-recevoir et des défenses au fond soulevées à l’occasion de l’instance . En revanche, toute juridiction saisie d'une demande de sa compétence  doit surseoir à statuer lorsqu'elle a à connaître de moyens de défense  relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction . Lorsqu'une juridiction est saisie d'une question échappant à sa compétence, elle peut soumettre une question préjudicielle à la juridiction compétente. La question doit être sérieuse , et avoir une incidence directe sur la solution du litige .

Le tribunal judiciaire, juridiction de droit commun, est compétent pour connaître de toutes les demandes incidentes, sauf si elles relèvent de la compétence exclusive d'une autre juridiction (art. 51, al. 1, CPC). Les autres juridictions ne connaissent que des demandes incidentes qui entrent dans leur compétence d’attribution, sauf disposition particulière (art. 51, al. 2). Un tribunal de commerce ne peut ainsi accueillir une exception de connexité entre une demande portée devant le tribunal judiciaire et une demande portée devant le tribunal de commerce alors qu'aucun texte ne lui donne compétence pour connaître d'une demande dirigée contre une personne n'ayant pas la qualité de commerçant et n'ayant pas accompli un acte de commerce .

Cass. com., 11 juin 1996, LawLex202200006373JBJ.

Cass. Ass. plén., 6 juillet 2001, LawLex202300000712JBJ, D. 2001. 2358 ; Bull. civ. 2001 , ass. plén., n° 9 ; JCP S n° 39, 2013, 1380, BEYNEIX.

Cass. 1re civ., 4 juin 2014, LawLex202300004562JBJ ; Cass. com., 23 septembre 2014, LawLex201400000968JBJ.

Cass. 1re civ., 21 mai 1986, LawLex202200007976JBJ ;  25 octobre 2005, LawLex202300000801JBJ ; Cass. 2e civ., 8 mars 2018, LawLex202300000807JBJ.

Cass. 2e civ., 1 mars 2018, LawLex202200006478JBJ.

16. Prorogations légales