2. Procédure devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 1 juin 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Chapitre 1 : Compétence territoriale
Section 2 : Prorogations conventionnelles
Titre 2 : Règle communes à l'ensemble des procédures
Titre 3 : Procédure écrite
Titre 4 : Procédure orale
Partie 2 : Procédure devant le tribunal de commerce
16. Prorogations légales
Mis à jour le 27 novembre 2024 • 1 minute de lecture
Tous les moyens de défense, à l'exception de ceux qui soulèvent une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction, relèvent de la compétence de la juridiction saisie, même s'ils exigent l'interprétation d'un contrat (art. 49, al. 1, CPC). Autrement dit, le juge de l’action connaît des exceptions de procédure, des fins de non-recevoir et des défenses au fond soulevées à …
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