2. Procédure devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 1 juin 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Chapitre 1 : Compétence territoriale
Section 1 : Prorogations légales
Section 2 : Prorogations conventionnelles
Titre 2 : Règle communes à l'ensemble des procédures
Titre 3 : Procédure écrite
Titre 4 : Procédure orale
Partie 2 : Procédure devant le tribunal de commerce
15. Prorogations de compétence
Mis à jour le 27 novembre 2024 • 1 minute de lecture
Dans le cadre d'une demande principale relevant de sa compétence d'attribution ou territoriale, le tribunal judiciaire peut être amené à examiner des moyens de défense, des demandes incidentes ou des incidents de procédure qui dépassent sa compétence initiale. Par ailleurs, les parties à un contrat peuvent déroger, sous certaines conditions, aux règles de compétence matérielle et territoriale, et …
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