Introduction

Compétence matérielle

Compétence territoriale

Prorogations de compétence

Compétences

Introduction de l'instance

Constitution d'avocat

Conclusions

Greffe

Règles communes à l'ensemble des procédures

Procédure contentieuse ordinaire

Procédure gracieuse

Procédure à juge unique

Procédure à jour fixe

Procédure écrite

Procédure ordinaire

Procédure de référé

Procédure accélérée au fond

Procédure orale

Procédure sur requête

Procédure de renvoi sur décision de la juridiction pénale

Procédures spécifiques

Procédure devant le tribunal judiciaire

Instance

Ordonnances de référés

Ordonnances sur requête

Pouvoirs du président

Procédure devant le tribunal de commerce

Procédure devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce

2. Procédure devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce

Depuis l’entrée en vigueur du décret 2019-1333 du 11 décembre 2019 le 1er janvier 2020,  les parties peuvent, à tout moment de la procédure, donner expressément leur accord pour que la procédure se déroule sans audience conformément aux dispositions de l’article L. 212-5-1 du Code de l'organisation judiciaire (art. 828, al. 1, CPC). Dans ce cas, les parties formulent leurs prétentions et leurs moy …

Procédure sans audience

Depuis l’entrée en vigueur du décret 2019-1333 du 11 décembre 2019 le 1er janvier 2020,  les parties peuvent, à tout moment de la procédure, donner expressément leur accord pour que la procédure se déroule sans audience conformément aux dispositions de l’article L. 212-5-1 du Code de l'organisation judiciaire (art. 828, al. 1, CPC). Dans ce cas, les parties formulent leurs prétentions et leurs moyens par écrit. Le jugement est contradictoire (art. 828, al. 2, CPC). Le  tribunal peut, cependant, décider de tenir une audience s’il estime qu’il n'est pas possible de rendre une décision au regard des preuves écrites ou si l’une des parties en fait la demande (art. 828, al. 3, CPC).

Puisque les parties peuvent donner leur accord à tout moment de la procédure, elles peuvent formuler cet accord en cours d’instance. Dans une telle hypothèse, la déclaration par laquelle chacune des parties consent au déroulement de la procédure sans audience est remise ou adressée au greffe et comporte à peine de nullité, s’il s’agit d’une personne physique, l’indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance, et, s’il s’agit d’une personne morale, l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social et de l'organe qui les représente légalement (art. 829, al. 1, CPC). Que la personne soit physique ou morale, sa déclaration est écrite, datée et signée de la main de son auteur et celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature (art. 829, al. 3, CPC).

Enfin, à défaut de conciliation constatée à l'audience, l'affaire doit être immédiatement jugée ou, si elle n'est pas en état de l'être, renvoyée à une audience ultérieure. Dans ce cas, le greffier doit aviser par tous moyens les parties qui ne l'auraient pas été verbalement de la date de l'audience (art. 830 CPC).

2. Procédure devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce

78. Procédure sans audience

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Les notions juridiques connexes

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