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Ordonnances sur requête

Pouvoirs du président

Procédure devant le tribunal de commerce

Procédure devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce

2. Procédure devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce

Si la conciliation n'est pas constatée à l’audience, l’affaire est, aux termes de l’article 830 du Code de procédure civile, immédiatement jugée ou, si elle n’est pas en état de l’être, renvoyée à une audience ultérieure. Dans ce cas, le greffier avise par tous moyens les parties qui ne l’auraient pas été verbalement de la date de l’audience . Cette disposition participe du caractère contradictoir …

Procédure avec audience

Si la conciliation n'est pas constatée à l’audience, l’affaire est, aux termes de l’article 830 du Code de procédure civile, immédiatement jugée ou, si elle n’est pas en état de l’être, renvoyée à une audience ultérieure. Dans ce cas, le greffier avise par tous moyens les parties qui ne l’auraient pas été verbalement de la date de l’audience . Cette disposition participe du caractère contradictoire de la procédure. En effet, selon la Cour de cassation, un jugement ne peut être réputé contradictoire s’il ne résulte ni du jugement, ni des productions, qu’à la suite de l’échec de la tentative de conciliation les parties ont été avisées par le greffe de la date à laquelle l’affaire viendrait à l’audience . Toutefois, aucun texte n’impose au greffe d’informer l'avocat de la réouverture des débats .

L’article 446-1 du Code de procédure civile prévoit que les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien . Toutefois, l’oralité présentant un risque d’insécurité juridique pour les parties, qui, faute d'établir que la juridiction a bien été saisie des prétentions alléguées, ne pourront pas lui reprocher de les avoir laissées sans réponse, ce texte ajoute que les parties peuvent également “se référer aux prétentions et aux moyens qu'elles auraient formulés par écrit”. Autrement dit, les parties sont libres de formuler leurs prétentions et moyens par écrit, sans respecter un formalisme particulier , à condition de s’y référer oralement à l’audience. Cette règle oblige la partie, qui invoque ses prétentions à l’écrit dans une procédure orale, à comparaître ou se faire représenter pour les formuler valablement et les justifier . Dès lors, ne sont pas recevables les conclusions adressées au juge par une partie qui ne comparaît pas ou qui n’est pas représentée . Dès lors, si, dans une procédure orale, l’exception de nullité peut valablement être soulevée nonobstant le dépôt antérieur de conclusions écrites au fond, c’est à la condition que cette exception soit bien invoquée à l’audience avant que la partie qui la soulève n’aborde oralement le fond . A contrario, il découle du caractère oral de la procédure que les pièces versées aux débats à l'audience par une partie comparante sont réputées, sauf preuve contraire, avoir été débattues contradictoirement . Cette présomption est en revanche inapplicable, en procédure orale, lorsqu'un moyen relevé d'office par le juge a été débattu contradictoirement, dès lors qu'une partie n'était pas présente à l'audience .

L’article 446-1, alinéa 2, va plus loin en permettant aux parties, lorsqu’une disposition particulière le prévoit, de formuler leurs prétentions et leurs moyens par écrit sans se présenter à l'audience. Tel est le cas de l’article 831 du Code de procédure civile qui dispose que “ le juge peut, conformément au second alinéa de l'article 446-1, dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure. Dans ce cas, le juge organise les échanges entre les parties. La communication entre elles est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès du juge dans les délais qu'il impartit. A l'issue de la dernière audience, le greffe informe les parties de la date à laquelle le jugement sera rendu. L’article 832, alinéa 2, prévoit de même que l’auteur d'une demande incidente tendant à l’octroi d’un délai de paiement en application de l'article 1343-5 du Code civil peut ne pas se présenter à l’audience, conformément au second alinéa de l’article 446-1. Dans ce cas, le juge ne fait droit aux demandes présentées contre cette partie que s’il les estime régulières, recevables et bien fondées. Enfin, l’article 833 prévoit que “ la reprise de l'instance, après une suspension, a lieu sur l'avis qui en est donné aux parties par le greffier, par tout moyen ”.

Cass. 2e civ. , 8 février 2007, LawLex202200005784JBJ, Bull. civ. II, n° 27 ; JCP n° 11, 2007, IV 1520 ; Procédures 2007, n° 107, obs. PERROT : il appartient au greffe d’aviser les parties de la date de l’audience à laquelle l’affaire a été renvoyée.

Cass. 2e civ., 14 mars 1984, LawLex202300014479JBJ, Bull. civ. II, n° 51 ; Gaz. Pal. 1984. 2. Pan. 223, obs. GUINCHARD ; D. actu. 9 octobre 2015, KEBIR.

Cass. 3e civ., 1er février 2018, LawLex202300009616JBJ, JCP n° 8, 2018, act. 201, DEHARO ; D. actu. 12 févr. 2018, obs. MELIN ; Procédures n° 11, Novembre 2023, comm. 288, STRICKLER.

Cass. 2e civ., 19 mars 2015, LawLex202300014593JBJ, Procédures n° 5, Mai 2015, comm. 148, STRICKLER ; D. 2015, 1796, n° 6, obs. ADIDA-CANAC, VASSEUR et DE LEIRIS.

Cass. 2e civ., 1er juillet 2021, LawLex202300001805JBJ, JCP n° 16, 25 avril 2022, doctr. 536, BERGEAUD-WETTERWALD ; Procédures n° 12, Décembre 2021, étude 10, STRICKLER.

Cass. 2e civ., 14 juin 1989, LawLex202300008889JBJ, JCP n° 13, 2011, act. 341, TRAVIER et GUICHARD ; Gaz. Pal. 1990, 1, somm. ann. 223, obs. CROZE et MOREL ; Bull. civ. II, n° 129 ; D. 1991. 245, obs. FRICERO : dès lors que la procédure est orale, les conclusions adressées au juge par une partie qui ne comparaît pas ou qui n'est pas représentée ne sont pas recevables ; 8 novembre 2001, LawLex202300014472JBJ, JCP E n° 49, 2017, 1671, CHENU ; 23 septembre 2004, LawLex202300008891JBJ, D. 2004. 2624 ; JCP n° 24, 2014, act. 679, LEMAY ; Bull. civ. II, n° 414 : l'oralité de la procédure imposant à la partie de comparaître ou de se faire représenter pour formuler valablement des prétentions et les justifier, le juge peut, sans violer l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, déclarer ses observations adressées par courrier irrecevables, faute de comparution.

Cass. 2e civ., 12 février 2004, LawLex202300014478JBJ, JCP n° 22, 2005, IV 2203 ; Bull. civ. III, n° 86.

Cass. 3e civ., 6 avril 2005, LawLex202300014473JBJ.

Cass. 2e civ., 11 janvier 2006, LawLex202300002694JBJ, JCP n° 5, 2006, IV 1234 ; JCP E n° 9, 2006, 1340 ; Bull. civ. II, n° 9 ; Procédures n° 1, Janvier 2008, étude 1, LE BARS ; 9 juin 2022, LawLex202300002658JBJ, D. actu. 30 juin 2022, obs. HOFFSCHIR ; JCP n° 25, 2022, act. 772 ; D. 2023. 571, FRICERO : en procédure orale sans représentation obligatoire, le juge doit inviter les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier des pièces invoquées, dont la communication était mentionnée dans les conclusions écrites soutenues oralement à l'audience et dont la communication n'avait pas été contestée.

Cass. 2e civ., 22 octobre 2020, LawLex202200005911JBJ, D. actu. 17 novembre 2020, note CASEAU-ROCHE ; Gaz. Pal. 26 janvier 2021, 70, note KEBER ; Procédures n° 8-9, Août-Septembre 2021, comm. 219, STRICKLER ; D. 2020. 2124 ; Cass.1re civ., 26 mai 2021, LawLex202200005894JBJ, JCP n° 24, 2021, act. 654, RAOUL-CORMEIL ; Procédures n° 8-9, Août-Septembre 2021, comm. 219, STRICKLER ; D. 2022, 630, obs. FRICERO ; D. actu. 10 juin 2021, note HELAINE.

2. Procédure devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce

79. Procédure avec audience

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