Ouvrages
2. Procédure devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 1 juin 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Compétences
Titre 2 : Règles communes à l'ensemble des procédures
Titre 3 : Procédure écrite
Section 1 : Tentative préalable de conciliation
I : Conciliation
A : Procédure sans audience
Chapitre 2 : Procédure de référé
Chapitre 3 : Procédure accélérée au fond
Partie 2 : Procédure devant le tribunal de commerce
76. Procédure avec audience
Mis à jour le 1 juillet 2024 • 1 minute de lecture
Les débats de la procédure avec audience sont régis par les articles 830 à 833 du Code de procédure civile et les articles 446-1 à 446-4 du Code de procédure civile qui posent les règles propres à la procédure orale, applicables à l’ensemble des juridictions, dont le tribunal judiciaire.
Aux termes de l’article 830 du Code de procédure civile, “ à défaut de conciliation constatée à l’audience, l …
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Décisions