2. Procédure devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 1 juin 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Compétences
Titre 2 : Règles communes à l'ensemble des procédures
Titre 3 : Procédure écrite
B : Mission du conciliateur
C : Acte de conciliation
II : Conciliation menée par le juge
III : Demande aux fins de jugement en cas d’échec de la conciliation
Section 2 : Procédure aux fins de jugement
Chapitre 2 : Procédure de référé
Chapitre 3 : Procédure accélérée au fond
Partie 2 : Procédure devant le tribunal de commerce
69. Obligation d’aviser les parties et le conciliateur
Mis à jour le 18 juin 2024 • 1 minute de lecture
Selon l’article 821, alinéa 1, du Code de procédure civile, le juge peut déléguer à un conciliateur de justice la tentative préalable de conciliation à condition toutefois d’aviser les parties et le conciliateur de cette décision. Le greffier, d’une part, avise par tous moyens le défendeur de la décision du juge, l'avis précisant les nom, prénoms, profession et adresse du demandeur et l’objet de l …
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