2. Procédure devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 1 juin 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Compétences
Titre 2 : Règles communes à l'ensemble des procédures
Titre 3 : Procédure écrite
A : Obligation d’aviser les parties et le conciliateur
C : Acte de conciliation
II : Conciliation menée par le juge
III : Demande aux fins de jugement en cas d’échec de la conciliation
Section 2 : Procédure aux fins de jugement
Chapitre 2 : Procédure de référé
Chapitre 3 : Procédure accélérée au fond
Partie 2 : Procédure devant le tribunal de commerce
70. Mission du conciliateur
Mis à jour le 18 juin 2024 • 1 minute de lecture
Selon le décret 78-381 du 20 mars 1981 relatif aux conciliateurs de justice , les conciliateurs de justice ont “pour mission de rechercher le règlement amiable d'un différend dans les conditions et selon les modalités prévues au code de procédure civile”. Les fonctions de conciliateur de justice sont exercées à titre bénévole, même s'ils bénéficient d'une indemnité forfaitaire destinée à couvrir l …
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