2. Procédure devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 1 juin 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Compétences
Titre 2 : Règles communes à l'ensemble des procédures
Titre 3 : Procédure écrite
A : Obligation d’aviser les parties et le conciliateur
B : Mission du conciliateur
II : Conciliation menée par le juge
III : Demande aux fins de jugement en cas d’échec de la conciliation
Section 2 : Procédure aux fins de jugement
Chapitre 2 : Procédure de référé
Chapitre 3 : Procédure accélérée au fond
Partie 2 : Procédure devant le tribunal de commerce
71. Acte de conciliation
Mis à jour le 18 juin 2024 • 1 minute de lecture
L’article 822, alinéa 2, du Code de procédure civile opère un renvoi aux articles 130 et 131 du même code relatifs à l’acte de conciliation. Selon le premier de ces textes, “ la teneur de l’accord, même partiel, est consignée, selon le cas, dans un procès-verbal signé par les parties et le juge ou dans un constat signé par les parties et le conciliateur de justice ”. Ensuite, l’article 131 précise …
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