Introduction

Compétence matérielle

Compétence territoriale

Prorogations de compétence

Compétences

Introduction de l'instance

Constitution d'avocat

Conclusions

Greffe

Règle communes à l'ensemble des procédures

Procédure contentieuse ordinaire

Procédure gracieuse

Procédure à juge unique

Procédure à jour fixe

Procédure écrite

Procédure ordinaire

Procédure de référé

Procédure accélérée au fond

Procédure orale

Procédure sur requête

Procédure de renvoi sur décision de la juridiction pénale

Procédures spécifiques

Procédure devant le tribunal judiciaire

Instance

Ordonnances de référés

Ordonnances sur requête

Pouvoirs du président

Procédure devant le tribunal de commerce

Procédure devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce

2. Procédure devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce

Aux termes de l’article 776, alinéa 1, du Code de procédure civile, “sous réserve des dispositions de l'article 1108 [qui vise la saisine du juge aux affaires familiales], au jour de l’audience d’orientation, l’affaire est appelée devant le président de la chambre saisie ou à laquelle l’affaire a été distribuée”. L’alinéa 2 précise que “celui-ci confère de l'état de la cause avec les avocats présents en leur demandant notamment s'ils envisagent de conclure une convention de procédure participative aux fins de mise en état dans les conditions du titre II du livre V” . 

L’audience d’orientation a pour objet de diriger l’affaire vers le circuit procédural le plus approprié, garantissant à la fois l'efficacité et la célérité de la procédure. Le président peut ainsi soit renvoyer l’affaire à une audience de règlement amiable (art. 776, al 3 CPC), à l’audience de plaidoirie (art. 778 CPC), à une nouvelle audience devant lui (art. 779), soit au juge de la mise en état (art. 777 et 779, al 5, CPC).

La convention de procédure participative, introduite par la loi du 22 décembre 2010, modifiée par celle du 18 novembre 2016, consiste en un accord par lequel les parties à un différend s'engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend ou à la mise en état de leur litige. Elle fait partie, au même titre que la médiation et la conciliation, des modes amiables de règlement des différends (MARD)et peut intervenir avant la saisine du juge ou aux fins de mise en état. 

Orientation de l'affaire

48. Orientation de l'affaire