2. Procédure devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 1 juin 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Compétences
Titre 2 : Règle communes à l'ensemble des procédures
Section 2 : Instruction devant le juge de la mise en état
Section 3 : Clôture de l'instruction
Section 4 : Audience de plaidoirie
Chapitre 2 : Procédure gracieuse
Chapitre 3 : Procédure à juge unique
Chapitre 4 : Procédure à jour fixe
Titre 4 : Procédure orale
Partie 2 : Procédure devant le tribunal de commerce
48. Orientation de l'affaire
Mis à jour le 13 décembre 2024 • 1 minute de lecture
Aux termes de l’article 776, alinéa 1, du Code de procédure civile, “sous réserve des dispositions de l'article 1108 [qui vise la saisine du juge aux affaires familiales], au jour de l’audience d’orientation, l’affaire est appelée devant le président de la chambre saisie ou à laquelle l’affaire a été distribuée”. L’alinéa 2 précise que “celui-ci confère de l'état de la cause avec les avocats prése …
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