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Procédure devant le tribunal judiciaire

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Ordonnances sur requête

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Procédure devant le tribunal de commerce

Procédure devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce

2. Procédure devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce

L’article 792, alinéa 1er, du Code de procédure civile énonce que “les mesures prises par le juge de la mise en état font l'objet d'une simple mention au dossier, avis en est donné aux avocats”. Il doit toutefois statuer par ordonnance motivée dans les cas prévus aux articles 787 à 790, tels que les exceptions de procédure, les incidents mettant fin à l'instance ou les fins de non-recevoir, sous r …

Décisions du juge de la mise en état

L’article 792, alinéa 1er, du Code de procédure civile énonce que “les mesures prises par le juge de la mise en état font l'objet d'une simple mention au dossier, avis en est donné aux avocats”. Il doit toutefois statuer par ordonnance motivée dans les cas prévus aux articles 787 à 790, tels que les exceptions de procédure, les incidents mettant fin à l'instance ou les fins de non-recevoir, sous réserve des dispositions spécifiques relatives aux mesures d'instruction (art. 792, al. 2, CPC). De même, une ordonnance motivée, non susceptible de recours, est requise lorsque le juge refuse une demande de clôture de l'instruction présentée par une partie (art. 800 CPC) ou lorsqu'il décide d'office, après en avoir informé les avocats, de radier une affaire pour cause d'inaction dans les délais impartis (art. 801 CPC). 

Les ordonnances du juge de la mise en état sont rendues immédiatement, si nécessaire, après avoir entendu ou convoqué les avocats. En cas d’urgence, une partie peut convoquer l’autre, par notification entre avocats, à une audience fixée par le juge (art. 797 CPC). Elles sont, en principe, dépourvues de l'autorité de la chose jugée au principal , sauf lorsqu'elles statuent sur les exceptions de procédure , sur les fins de non-recevoir  ou se prononcent sur les incidents mettant fin à l'instance (art. 794 CPC) . La Cour de cassation a ainsi précisé que les ordonnances du juge de la mise en état statuant sur une exception de procédure, qu'elles mettent ou non fin à l'instance, ont autorité de chose jugée . Elle a également considéré que les ordonnances du juge de la mise en état statuant sur un incident de nature à y mettre fin, même lorsqu'elles ne mettent pas fin à l'instance, peuvent être frappées d'appel indépendamment du jugement sur le fond . Les décisions du juge de la mise en état dépourvues de l'autorité de la chose jugée sont atteintes par la péremption de l'instance au cours de laquelle elles ont été prononcées .

Les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles d'opposition   et ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'avec le jugement statuant sur le fond (art. 795 CPC) . Néanmoins, le texte prévoit qu'elles sont susceptibles d'appel immédiat dans les cas et conditions prévus en matière d'expertise ou de sursis à statuer , c'est-à-dire sur autorisation du premier président de la cour d'appel, s'il est justifié d'un motif grave et légitime (art. 272 et 380 CPC) ; ainsi que dans les quinze jours à compter de leur signification, lorsque : 

- elles statuent sur une exception d'incompétence , une exception de  connexité, une exception de litispendance ou une exception dilatoire ;

- en statuant sur une exception de nullité , une fin de non-recevoir ou un incident d'instance, elles mettent fin à l'instance ;

- elles ont trait aux mesures provisoires ordonnées en matière de divorce ou de séparation de corps ; 

- dans le cas où le montant de la demande est supérieur au taux de compétence en dernier ressort, lorsqu'elles ont trait aux provisions qui peuvent être accordées au créancier au cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

Enfin, la Cour de cassation précise qu’une partie est recevable à former un appel dirigé exclusivement contre une ordonnance non susceptible d'appel immédiat rendue par un juge de la mise en état lorsqu’une autre partie a fait appel du jugement prononcé sur le fond dans la même instance, les deux recours devant être jugés conjointement .

Cass. 2e civ., 3 mai 1990, LawLex202400009771JBJ, qui retient que si le juge de la mise en état a le pouvoir de constater l'extinction de l'instance, par exemple en raison d'une transaction, sa décision n'a pas au principal l'autorité de chose jugée ; Cass. 3e civ., 8 juillet 2009, LawLex202300014013JBJ.

 Exceptions de procédure mentionnées aux art. 73 à 121 du CPC. ; Cass. 2e civ., 23 juin 2016, LawLex202300008229JBJ.

Cass. 2e civ., 25 juin 2015, LawLex202300014012JBJ, JCP n° 3, 2021, act. 39, FRICERO ; Gaz. Pal. 20-22 septembre 2015, 29, note HERMAN ; Procédures n° 10, Octobre 2015, comm. 288, CROZE ; 10 décembre 2020, LawLex202300010500JBJ, JCP n° 3, 2021, act. 39, FRICERO ; D. actu., 14 janvier 2021, obs. LHERMITTE ; Procédures 2009, n° 8, obs. PERROT.

Cass. 2e civ., 26 septembre 2013, LawLex202300014010JBJ.

Cass. 2e civ.,14 mai 2009,  LawLex202400000712JBJ.

Cass. 2e civ., 15 mars 2012, LawLex202300014011JBJ, Bull. civ. II, n° 45 ; D. 2012. 885 ; Gaz. Pal. 25-26 mai 2012, 42, note RASCHEL ; JCP n° 16, 2012, act. 479.

Cass. 2e civ., 9 janvier 2020, LawLex202300011104JBJ, Procédures n° 4, Avril 2020, comm. 57, STRICKLER ; JCP E n° 22, 2021, 1273, PLOUCHART et DERACHE.

Cass. 2e civ., 11 juillet 2013,  LawLex202300012942JBJ. - Contra, considérant auparavant que  c'est seulement lorsque, en statuant sur une exception de procédure, l'ordonnance du conseiller de la mise en état a mis fin à l'instance que cette ordonnance a, au principal, l'autorité de la chose jugée et peut faire l'objet d'un appel : Cass. 2e civ., 13 mars 2008, LawLex202400009953JBJ ; Cass. réun., 29 septembre 2008, LawLex202300012840JBJ.

Cass. 2e civ., 23 septembre 1998, LawLex202400009954JBJ.

Elles n'étaient pas non plus susceptibles de contredit lorsque cette voie de recours, supprimée depuis le 1er septembre 2017 par le décret du 6 mai 2017 (D. 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile, JO 0109 du 10 mai 2017), était encore en vigueur.

Cass. 1re civ., 11 juin 1981, LawLex202400009946JBJ ; Cass. 2e civ., 7 février 1985, LawLex202400009948JBJ ; 31 mai 1985, LawLex202400009955JBJ  ;  17 janvier 1990, LawLex202400009949JBJ ; Cass. 1re civ., 27 octobre 1992, LawLex202400009951JBJ ;  Cass. ass. plén., 5 décembre 1997, LawLex202400009952JBJ.

Cass. 2e civ., 25 juin 2015, LawLex202300014012JBJ, JCP n° 3, 2021, act. 39, FRICERO ; Gaz. Pal. 20-22 septembre 2015, 29, note HERMAN ; Procédures n° 10, Octobre 2015, comm. 288, CROZE : dès lors que la demande de sursis à statuer constitue une exception de procédure, un appel immédiat peut, en vertu de l’article 795 (ancien article 776) du Code de procédure civile, être formé à l’encontre de l’ordonnance d’un juge de la mise en état ayant statué sur une telle demande, à condition que le premier président de la cour d’appel ait donné son autorisation ; 10 décembre 2020, LawLex202300010500JBJ, JCP n° 3, 2021, act. 39, FRICERO ; D. actu., 14 janvier 2021, obs. LHERMITTE ; Procédures 2009, n° 8, obs. PERROT : si la décision ayant ordonnée un sursis à statuer peut faire l'objet d'un appel sur autorisation du premier président et si le juge qui a ordonné ce sursis, qui demeure saisi, peut soit d'office soit à la demande d'une partie, le révoquer ou en abréger le délai, il n'en est pas de même de la décision qui rejette la demande de révocation de ce sursis. 

2. Procédure devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce

57. Décisions du juge de la mise en état

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Les notions juridiques connexes

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