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2. Procédure devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 1 juin 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Introduction

  • Partie 1 : Procédure devant le tribunal judiciaire

    • Titre 3 : Procédure écrite

      • Chapitre 1 : Procédure contentieuse ordinaire

        • Section 1 : Orientation de l'affaire

        • Section 2 : Instruction devant le juge de la mise en état

          • I : Décisions du juge de la mise en état

        • Section 4 : Audience de plaidoirie

      • Chapitre 2 : Procédure gracieuse

      • Chapitre 3 : Procédure à juge unique

      • Chapitre 4 : Procédure à jour fixe

57. Décisions du juge de la mise en état

Mis à jour le 24 décembre 2024 • 1 minute de lecture

L’article 792, alinéa 1er, du Code de procédure civile énonce que “les mesures prises par le juge de la mise en état font l'objet d'une simple mention au dossier, avis en est donné aux avocats”. Toutefois, plusieurs exceptions obligent le juge à statuer par ordonnance motivée. Cela concerne notamment les situations prévues aux articles 787 à 790 du même code, comme les exceptions de procédure, les …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :