2. Procédure devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 1 juin 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Compétences
Titre 2 : Règle communes à l'ensemble des procédures
Chapitre 1 : Procédure contentieuse ordinaire
Chapitre 2 : Procédure gracieuse
Chapitre 3 : Procédure à juge unique
Chapitre 4 : Procédure à jour fixe
Titre 4 : Procédure orale
Partie 2 : Procédure devant le tribunal de commerce
46. Procédure écrite
Mis à jour le 13 décembre 2024 • 1 minute de lecture
La procédure écrite devant le tribunal judiciaire est régie par les articles 775 à 816 du Code de procédure civile. Aux termes de l'article 775, la procédure devant le tribunal judiciaire est écrite, sauf disposition contraire, c'est-à-dire, concrètement, chaque fois que la constitution d'avocat est obligatoire.
Cette procédure ne se limite pas à la matière contentieuse ni à la formation collégial …
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