Introduction

Procédure avec représentation obligatoire

Procédure sans représentation obligatoire

Matière contentieuse

Champ d'application

Déroulement de la procédure

Matière gracieuse

Procédure devant la formation collégiale

Ordonnances de référés

Ordonnances sur requête

Pouvoirs du premier président

3. Procédure devant la cour d'appel

L'appel est ouvert contre les décisions rendues en matière gracieuse par le juge de première instance. Comme devant celui-ci, l'appel en matière gracieuse suppose l'absence de litige entre les parties. La Cour de cassation a précisé que le juge statue en matière gracieuse lorsqu'en l'absence de litige il est saisi d'une demande dont la loi exige en raison de la nature de l'affaire ou de la qualité …

Absence de litige

L'appel est ouvert contre les décisions rendues en matière gracieuse par le juge de première instance. Comme devant celui-ci, l'appel en matière gracieuse suppose l'absence de litige entre les parties. La Cour de cassation a précisé que le juge statue en matière gracieuse lorsqu'en l'absence de litige il est saisi d'une demande dont la loi exige en raison de la nature de l'affaire ou de la qualité du requérant qu'elle soit soumise à son contrôle . Cette absence de litige est exigée à l'introduction de l'instance mais aussi durant son déroulement. 

En matière gracieuse, l'appel est recevable même en l'absence d'autres parties .

L'article 543 du Code de procédure civile, qui définit le droit d'appel, précise que celui-ci concerne toutes matières, même gracieuses, à moins que la loi n'en dispose autrement. Si les décisions gracieuses sont susceptibles d’appel, tel n’est pas le cas des décisions qui ne présentent pas de caractère juridictionnel, comme en matière de contrat judiciaire formé entre les parties. Ainsi, la formation d'un contrat judiciaire entre les parties sur les points constituant le litige empêche que l'une des parties au jugement entérinant ce contrat forme un appel qui doit être considéré irrecevable . 

Sont notamment soumis à l'appel en matière gracieuse, les ordonnances rendues, en matière de contentieux relatif aux inscriptions au registre du commerce et des sociétés, par le juge chargé de surveiller ce registre , la désignation par le tribunal d'un mandataire ad hoc chargé de poursuivre les instances en cours lorsque les organes de la procédure collective ont cessé leurs fonctions , les ordonnances du juge compétent refusant d'homologuer l'accord résultant d'une médiation, d'une conciliation, d'une transaction ou d'une procédure participative (art. 1566 et 1567 CPC). 

Cass. com., 9 juin 1998, LawLex202100001736JBJ

Cass. 1re civ., 13 mai 2018, LawLex202400009933JBJ.

Cass. 2e civ., 28 novembre 1973, LawLex202300014488JBJ.

Cass. 2e civ., 16 juillet 1992, LawLex202200009848JBJ.

Cass. com., 9 juin 1998, LawLex202100001736JBJ.

3. Procédure devant la cour d'appel

40. Absence de litige

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