Introduction

Procédure avec représentation obligatoire

Procédure sans représentation obligatoire

Matière contentieuse

Champ d'application

Déroulement de la procédure

Matière gracieuse

Procédure devant la formation collégiale

Ordonnances de référés

Ordonnances sur requête

Pouvoirs du premier président

3. Procédure devant la cour d'appel

L'appel est formé par toute partie qui y a un intérêt par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision (art. 950 CPC). Si la déclaration peut être verbale, elle ne peut être adressée par télécopie . La déclaration est présentée par un avocat, si la représentation est obligatoire. Elle peut aussi être faite par un officier public ou ministériel si ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur (art. 950 CPC). Les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et expéditions revêtues de la formule exécutoire des décisions juridictionnelles peuvent être effectués par voie électronique par le biais du “ réseau privé virtuel avocat ” dans les conditions techniques fixées par l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel . Le délai d'appel en matière gracieuse est de quinze jours conformément à l'article 538 du Code de procédure civile. Il a pour point de départ non pas le prononcé de la décision mais sa notification par le greffier de la juridiction, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception . La partie qui, sans faute de sa part, n'a pas pu exercer dans le délai prescrit le recours ouvert contre une décision gracieuse, peut demander au président de la cour à être relevée de la forclusion (art. 541 CPC). Elle dispose, pour ce faire, d'un délai de deux mois à compter du premier acte signifié à personne. Si sa demande est satisfaite, le délai d'appel court à compter de la date de sa décision, sauf au président à réduire le délai ou à ordonner que la citation sera faite pour le jour qu'il fixe (art. 540 CPC). 

L'appel est recevable même en l'absence d'autres parties (art. 547 CPC). Il est également ouvert aux tiers auxquels le jugement est notifié (art. 546 CPC) .

Une fois la déclaration d'appel formée, le juge peut modifier ou rétracter sa décision (art. 952, al. 1, CPC). En effet, Les décisions judiciaires émanant de la juridiction gracieuse ne sont pas revêtues de l'autorité de la chose jugée, et restent susceptibles d'être rapportées ou modifiées, si les circonstances dans lesquelles elles ont été rendues ont elles-mêmes changé . Le juge doit, dans le délai d’un mois, informer la partie de sa décision d’examiner à nouveau l’affaire ou de la transmettre à la cour (art. 952, al. 3). Le greffier de la juridiction est alors chargé de transmettre sans délai au greffe de la cour le dossier de l’affaire avec la déclaration et une copie de la décision (art. 952, al. 2).

L’instruction et le jugement des affaires devant la formation collégiale de la cour d’appel en matière gracieuse obéissent, aux termes de l’article 953, aux règles applicables en matière gracieuse devant le tribunal judiciaire. Les affaires gracieuses doivent être communiquées au ministère public (art. 809 CPC). Un juge rapporteur est désigné par le président de la chambre saisie ou à laquelle l’affaire est distribuée, lequel dispose, pour instruire l’affaire, des mêmes pouvoirs que le tribunal (art. 810 CPC). Le juge possède des pouvoirs d’investigation importants puisqu’il procède, même d’office, à toutes les investigations utiles (art. 27, al. 1, CPC). Il dispose de larges prérogatives à l’égard des tiers susceptibles de l'éclairer ou dont les intérêts risquent d'être affectés par sa décision qu'il a, en vertu de l’article 27, alinéa 2, la faculté d'entendre sans formalités. Il s’agit d’une faculté et non d’une obligation . Le juge peut, en matière gracieuse, fonder sa décision sur tous les faits relatifs au cas qui lui est soumis, y compris ceux qui n'auraient pas été allégués. Il ne peut cependant retenir des faits que le requérant n'a pas allégués sans provoquer les explications de ce dernier . 

Enfin, s'il est régulièrement saisi et qu’il statue sur les moyens invoqués, le juge n’est pas tenu de convoquer le demandeur . Il peut se prononcer sans débats (art. 28 CPC). Selon la Cour de cassation, cette disposition n’est pas contraire à l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales . S’il y a des débats, le ministère public est tenu d'y assister ou de faire connaître son avis (art. 811 CPC). Les débats ont lieu en chambre du conseil (art. 434 CPC), à peine de nullité (art. 446 CPC).

Cass. 3e civ., 8 juin 1995, LawLex202400000323JBJ.

Cass. 1re civ., 13 janvier 1993, LawLex202200005814JBJ, Bull. civ. I, n° 17 ; JCP 1993, IV, 666 ; RTD civ. 1993, 647, obs. PERROT.

V. cep., en cas d'ordonnance sur requête, Cass. 2e civ., 22 février 2007, LawLex202400008876JBJ, qui retient que le délai d'appel ouvert au requérant lorsqu'il n'est pas fait droit à la requête part du jour du prononcé de l'ordonnance ou de la date à laquelle il en a eu connaissance, peu important que la notification de la décision ait été ordonnée.

Sur l'exigence de notification, V. Cass. 1re civ., 23 janvier 1996, LawLex202300014507JBJ.

Cass. 1re civ., 6 avril 1994, LawLex202300008383JBJ.

Cass. 1re civ., 4 octobre 1988, LawLex202200008863JBJ, Bull. civ. I, n° 262.

Cass. 2e civ., 1 décembre 1993, LawLex202200006695JBJ, JCP n° 12, 1995, II 22399, LE NINIVIN ; 17 octobre 2019, LawLex202200008864JBJ.

Cass. 2e civ., 28 juin 2006, LawLex202200006688JBJ, Bull. civ. II, n° 171 ; RTD civ. 2006, 828, obs. PERROT.

41. Déroulement de la procédure