3. Procédure devant la cour d'appel
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Matière contentieuse
Chapitre 1 : Champ d'application
Partie 2 : Pouvoirs du premier président
41. Déroulement de la procédure
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L'appel est formé par toute partie qui y a un intérêt par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision (art. 950 CPC). Si la déclaration peut être verbale, elle ne peut être adressée par télécopie . La déclaration est présentée par un avocat, si la représentation est obligatoire. Elle peut aussi être faite par un officier public ou minist …
