3. Procédure devant la cour d'appel
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 1 juin 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Chapitre 1 : Procédure avec représentation obligatoire
Chapitre 2 : Procédure sans représentation obligatoire
Partie 2 : Pouvoirs du premier président