Introduction

Dispositions communes aux procédures avec et sans représentation obligatoire

Déclaration de pourvoi

Echange des mémoires et des pièces

Procédure avec représentation obligatoire

Rôle du greffier

Conditions préalables 

Procédure de réexamen 

Réexamen en matière civile

Procédure sans représentation obligatoire

Notion de saisine pour avis

Rôle du juge qui sollicite l'avis

Rôle de la Cour de cassation saisie pour avis

Procédure

Saisine pour avis

Désistement

Récusation

Demande en faux

Radiation

Pourvoi incident

Incidents

Etendue du contrôle

Cas d'ouverture à cassation

Moyens de cassation

Contrôle de cassation

4. Procédure devant la Cour de cassation

Aux termes de l’article 983 du Code de procédure civile, “ les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux pourvois formés dans les matières pour lesquelles une disposition spéciale dispense les parties du ministère d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation ” . Cette disposition fait écho au principe de la représentation obligatoire, sauf exception, posé par l’article 973. Selon la Cour européenne des droits de l'Homme, lorsque le demandeur en cassation n’a pas demandé à bénéficier de l’aide juridictionnelle pour disposer d’une représentation par un avocat spécialisé, il n’en a pas pour autant renoncé au bénéfice des garanties d’une procédure contradictoire, de sorte que si la spécificité de la procédure devant la Cour de cassation peut justifier de réserver aux seuls avocats spécialisés le monopole de la prise de parole, elle ne peut justifier qu’il ne lui soit pas offert l’accès aux conclusions de l’avocat général des moyens de procédure qui lui assureront le droit à un procès équitable devant cette juridiction .

Cass. 1re civ., 25 février 1981, LawLex202400002030JBJ.

CEDH, 8 février 2000, Voisine c. France, LawLex202400001377JBJ.

9. Procédure sans représentation obligatoire