4. Procédure devant la Cour de cassation
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 1 juin 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Dispositions communes aux procédures avec et sans représentation obligatoire
Partie 2 : Procédure avec représentation obligatoire
Titre 1 : Déclaration de pourvoi
Titre 2 : Rôle du greffier
Titre 3 : Réexamen en matière civile
Titre 4 : Echange des mémoires et des pièces
Partie 4 : Saisine pour avis
Partie 5 : Incidents
9. Procédure sans représentation obligatoire
Mis à jour le 18 juin 2024 • 1 minute de lecture
Aux termes de l’article 983 du Code de procédure civile, “ les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux pourvois formés dans les matières pour lesquelles une disposition spéciale dispense les parties du ministère d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation ” . Cette disposition fait écho au principe de la représentation obligatoire, sauf exception, posé par l’article 973. Selo …
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