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4. Procédure devant la Cour de cassation

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 1 juin 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 1 : Dispositions communes aux procédures avec et sans représentation obligatoire

  • Partie 5 : Incidents

    • Titre 1 : Désistement

    • Titre 2 : Récusation

    • Titre 3 : Demande en faux

    • Titre 4 : Radiation

    • Titre 5 : Pourvoi incident

28. Incidents

Différents incidents peuvent intervenir en cours d'instance devant la Cour de cassation : le désistement, la récusation, la demande en faux, la radiation ou la formation de pourvois incidents.