Introduction

Dispositions communes aux procédures avec et sans représentation obligatoire

Déclaration de pourvoi

Echange des mémoires et des pièces

Procédure avec représentation obligatoire

Rôle du greffier

Conditions préalables 

Procédure de réexamen 

Réexamen en matière civile

Procédure sans représentation obligatoire

Notion de saisine pour avis

Rôle du juge qui sollicite l'avis

Rôle de la Cour de cassation saisie pour avis

Procédure

Saisine pour avis

Désistement

Récusation

Demande en faux

Radiation

Pourvoi incident

Incidents

Etendue du contrôle

Cas d'ouverture à cassation

Moyens de cassation

Contrôle de cassation

4. Procédure devant la Cour de cassation

Conformément à l’article 984 du Code de procédure civile, “ le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial remet ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la Cour de cassation ” . En outre, la déclaration de pourvoi non signée par le demandeur au pourvoi ou par un mandataire spécial justifiant de sa qualité pour le représenter devant la Cour de cassation n'est pas conformes aux exigences de l'article 984 du Code de procédure civile . Le pouvoir spécial ne peut être rédigé sans comporter aucune mention relative à la date de la décision attaquée et à la juridiction qui l'a rendue . Un écrit selon lequel une partie donne mandat à son avocat “ pour représenter ses intérêts auprès des juridictions administratives et judiciaires françaises en ce qui concerne les décisions d’intervention et d’exécution de la mesure de refus de séjour et de reconduite à la frontière ” ne constitue pas un pouvoir spécial au sens de l’article 984 . En outre, un document délivré avant la décision attaquée ne peut tenir lieu du pouvoir spécial requis pour la déclaration d’un pourvoi en cassation . La Cour de cassation considère que la fin de non-recevoir selon laquelle le pourvoi est irrecevable au motif qu’il ne peut être vérifié que son signataire est membre de la société civile professionnelle d’avocats à laquelle pouvoir spécial a été donné doit être rejetée dès lors qu’il résulte des pièces produites que le signataire du pourvoi est un avocat associé au sein de la société civile professionnelle mandatée par le demandeur . De même, le pourvoi est recevable lorsque le pouvoir, remis par la demanderesse à un délégué syndical pour présenter en son nom un mémoire devant la Cour de cassation, permet d’identifier sans ambiguïté la procédure dans laquelle le mandataire doit intervenir, puisqu’il mentionne l’identité du défendeur au pourvoi, et qu’il peut ainsi ne pas préciser la date de la décision attaquée et la juridiction qui l’a rendue, ces indications figurant dans la déclaration de pourvoi . A défaut de respecter ces dispositions, le pourvoi est irrecevable . 

La déclaration de pourvoi doit contenir un certain de nombre de mentions à peine de nullité (art. 985 CPC) . Tout d’abord, elle contient, pour les demandeurs personnes physiques, l’indication des nom, prénoms et domicile et, pour les demandeurs personnes morales, l’indication de leurs forme, dénomination et siège social et, s’agissant des autorités administratives ou judiciaires, l’indication de leur dénomination et du lieu où elles sont établies (art. 985, al. 1, 1°, CPC). Ensuite, elle contient, pour les défendeurs personnes physiques, l’indication des nom, prénoms et domicile et, pour les défendeurs personnes morales, l’indication de leurs dénomination et siège social et, s'agissant des autorités administratives ou judiciaires, l’indication de leur dénomination et du lieu où elles sont établies (art. 985, al. 1, 2°, CPC). Enfin, elle indique la décision attaquée (art. 985, al. 1, 3°, CPC) et elle est signée (art. 985, al. 2, CPC). La Cour de cassation admet la recevabilité du pourvoi en cas de rectification d’une erreur matérielle visant la décision attaquée, laquelle est jointe à la déclaration du pourvoi .

Comme en matière de procédure avec représentation obligatoire, le délai pour exercer un pourvoi  est en principe de deux mois à compter de la notification de l'acte attaqué (art. 612, CPC). Ainsi, lorsque l’acte de notification du jugement attaqué comporte des indications erronées relatives à la forme du recours, le délai de pourvoi qui ne court qu’à compter d’une notification régulière, n’a pas commencé à courir .

Cass. soc., 21 juillet 1986, LawLex202400001749JBJ : le pourvoi en cassation formé par un avocat, déclarant agir en qualité de mandataire, sans justifier au moment de la déclaration de pourvoi d'un pouvoir spécial, est irrecevable ; 27 novembre 1986, LawLex202400001753JBJ : doit être déclaré d'office irrecevable le pourvoi formé par un [avocat] qui, déclarant agir comme mandataire d'une partie, a joint à sa déclaration de pourvoi un télégramme le chargeant d'exercer ce recours, dès lors que la cour d'appel n'est pas en mesure d'apprécier la validité d'un tel document, non signé ; 7 novembre 1990, LawLex202400001745JBJ : la déclaration de pourvoi qui ne fait pas état de la production par le mandataire d'un pouvoir spécial donné par la société, alors que celui-ci avait reçu seulement mission d'assister la société pour tous les actes de gestion et de disposition, est irrecevable ; 26 février 1992, LawLex202400001752JBJ : dans une procédure sans représentation obligatoires, le pourvoi en cassation doit être déclaré irrecevable dès lors que le signataire de la déclaration ne justifie avoir ni la qualité, ni le pouvoir pour former un pourvoi, au nom de la partie qu'il représente ; 10 juillet 2001, LawLex202400002161JBJ : en matière prud'homale, le pourvoi en cassation, hormis le cas où le demandeur a constitué pour le représenter un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, est formé par déclaration écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial remet ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la Cour de cassation ; 17 octobre 2001, LawLex202400001852JBJ, relevant qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le pourvoi en cassation et les actes de la procédure qui en sont la suite doivent être faits, remis ou adressés, par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial, de sorte que lorsque la déclaration de pourvoi ne comporte pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial, le pourvoi encourt la déchéance ; 22 novembre 2006, LawLex202400001750JBJ : la déclaration de pourvoi en cassation dans une procédure sans représentation obligatoire est irrecevable dès lors que le déclarant ne parvient pas à justifier qu'il avait personnellement reçu pouvoir de former un pourvoi au nom de la personne qui se pourvoit en cassation.

Cass. 3e civ., 27 janvier 1982, LawLex202400002162JBJ ; Cass. soc., 29 avril 1986, LawLex202400001754JBJ : le pourvoi transmis par télex, qui ne permet pas d'identifier son auteur, doit être déclaré irrecevable.

Cass. 1re civ., 23 novembre 2000, LawLex202300011174JBJ ; Cass. soc., 6 novembre 2001, LawLex202400001851JBJ : lorsque la notification de l'arrêt de la cour d'appel attaqué est irrégulière en ce qu'elle ne mentionne ni le délai, ni les modalités du pourvoi en cassation, contrairement aux dispositions de l'article 680 du Code de procédure civile, le délai de pourvoi n'a pu commencé à courir, de sorte que le pourvoi transmis au secrétariat greffe de la Cour de cassation, hors délai, doit être déclaré recevable.- V. déjà, Cass. soc., 19 juin 1986, LawLex202400003790JBJ : dès lors que le jugement notifié aux susnommés, rendu après renvoi sur cassation d'un jugement du Conseil de prud'hommes et qualifié à tort comme rendu en premier ressort, mentionne également à tort que les parties pourront en faire appel dans le mois de sa notification, il s'ensuit que sa notification n'a pas pu faire courir le délai de pourvoi en cassation, seule voie de recours ouverte aux parties, et qu'en conséquence le pourvoi, bien que formé plus de deux mois après cette notification, est recevable ; 

Cass. soc., 7 mai 1997, LawLex202400001744JBJ ; Cass. 1re civ., 23 novembre 2000, LawLex202400001739JBJ : un mandat tendant à donner à une personne le pouvoir de “représenter en toutes démarches judiciaires et légales”, rédigé en terme généraux, et qui ne comporte aucune mention relative à la date de la décision attaquée et à la juridiction qui l'a rendue, ne satisfait pas aux exigences de l'article 984 du Code de procédure civile ; Cass. 2e civ., 13 mars 2020, LawLex202400001755JBJ : en matière électorale, le pourvoi en cassation est formé par une déclaration du demandeur en personne ou d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial, qui doit nécessairement avoir été délivré en vue de former le pourvoi en cause, être postérieur à la décision attaquée et antérieur au pourvoi ; 18 juin 2020, LawLex202400001860JBJ.

Cass. 2e civ., 10 février 1993, LawLex202400001742JBJ.

Cass. soc., 19 février 2014, LawLex202400001864JBJ.

Cass. soc., 16 mars 2005, LawLex202400001748JBJ.

Cass. soc., 7 mars 2000, LawLex202400002185JBJ.

Cass. soc., 15 décembre 1983, LawLex202400002174JBJ : est irrecevable la déclaration de pourvoi formée par un avocat, qui se prévaut d'un pouvoir donné par le gérant d'une société à une société civile professionnelle d'avocats ou “à tout autre avocat la substituant”, mais qui ne justifie ni qu'il a personnellement reçu pouvoir de former un pourvoi au nom de ladite société, ni d'une substitution de la société civile professionnelle d'avocats ; 7 octobre 1987, LawLex202400001746JBJ : la déclaration de pourvoi signée par le chef de contentieux d'une société, qui n'a pas qualité pour former un pourvoi en cassation au nom de celle-ci, et qui ne justifie pas en avoir reçu le pouvoir, ne répond pas aux exigences de l'article 984 du Code de procédure civile ; 13 juillet 1988, LawLex202400001747JBJ : le pourvoi formé par déclaration dactylographiée non signée parvenue au secrétariat-greffe de la juridiction dont émane la décision attaquée ne permet pas à la Cour de Cassation d'apprécier la validité de cette déclaration au regard des dispositions de l'article 984 du Code de procédure civile, et est donc irrecevable ; 26 février 1992, LawLex202400001751JBJ ;  Cass. 1re civ., 29 mars 2001, LawLex202400001741JBJ : la déclaration de pourvoi en cassation, dans une matière sans représentation obligatoire, faite par un avocat se substituant à son confrère spécialement mandaté, sans justifié ni d'un pouvoir spécial, ni d'une substitution régulière, est irrecevable ; Cass. civ. 3e, 16 mai 2001, LawLex202400001848JBJ ; Cass. 2e civ., 29 novembre 2001, LawLex202400002163JBJ : le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite que la partie ou tout mandataire, muni d'un pouvoir spécial, remet ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la Cour de cassation, sous peine d'irrecevabilité ;  Cass. 2e civ., 14 octobre 2004, LawLex202400001859JBJ : la partie qui se pourvoit en cassation contre un arrêt rendu par une cour d'appel en matière de surendettement des particuliers, par lettre simple envoyée par “Chronopost” au greffe de la Cour de cassation ne satisfait pas aux exigences de l'article 984 du Code de procédure civile selon lequel en matière de procédure sans représentation obligatoire, le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite que la partie ou tout mandataire, muni d'un pouvoir spécial, remet ou adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au greffe de la Cour de cassation, de sorte que le pourvoi est irrecevable ; Cass. soc., 21 juin 2006, LawLex202400002165JBJ : la photocopie du pouvoir, jointe à la déclaration écrite de pourvoi adressée au greffe de la Cour de cassation, ne satisfait pas aux dispositions de l'article 984 du Code de procédure civile, de sorte que le pourvoi est irrecevable ; Cass. 2e civ., 1 décembre 2011, LawLex202400001857JBJ : déclaration faite auprès du greffe de la juridiction ayant rendu la décision attaquée entraîne l'irrecevabilité du pourvoi.

Cass. soc., 7 novembre 2012, LawLex202400001759JBJ : la déclaration de pourvoi qui a omis de mentionner l'un des défendeurs, le greffe de la juridiction ayant rendu la décision attaquée ayant toutefois adressé à l'ensemble de ceux-ci copie de la déclaration, est entachée d'une irrégularité de forme, qui n'a pas fait grief.

Cass. 2e civ., 30 juin 2016, LawLex202400001757JBJ : un mémoire, déposé dans le délai de trois mois de l'article 989 du Code de procédure civile, rectifiant une erreur matériel, est recevable. 

10. Déclaration de pourvoi