Ouvrages
4. Procédure devant la Cour de cassation
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 1 juin 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Dispositions communes aux procédures avec et sans représentation obligatoire
Partie 2 : Procédure avec représentation obligatoire
Titre 2 : Rôle du greffier
Titre 3 : Réexamen en matière civile
Titre 4 : Echange des mémoires et des pièces
Partie 4 : Saisine pour avis
Partie 5 : Incidents
10. Déclaration de pourvoi
Mis à jour le 18 juin 2024 • 1 minute de lecture
Conformément à l’article 984 du Code de procédure civile, “ le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial remet ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la Cour de cassation ” . En outre, la déclaration de pourvoi non signée par le demandeur au pourvoi ou par un mandataire spécial justifian …
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Décisions