Introduction

Dispositions communes aux procédures avec et sans représentation obligatoire

Déclaration de pourvoi

Echange des mémoires et des pièces

Procédure avec représentation obligatoire

Rôle du greffier

Conditions préalables 

Procédure de réexamen 

Réexamen en matière civile

Procédure sans représentation obligatoire

Notion de saisine pour avis

Rôle du juge qui sollicite l'avis

Rôle de la Cour de cassation saisie pour avis

Procédure

Saisine pour avis

Désistement

Récusation

Demande en faux

Radiation

Pourvoi incident

Incidents

Etendue du contrôle

Cas d'ouverture à cassation

Moyens de cassation

Contrôle de cassation

4. Procédure devant la Cour de cassation

Les articles 986 à 988 du Code de procédure civile précisent le rôle du greffier en matière de procédure sans représentation obligatoire devant la Cour de cassation. Ces dispositions concernent, d’une part, le greffe de la Cour de cassation et, d’autre part, le greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée.

Tout d’abord, il enregistre le pourvoi (art. 986 CPC). Ce faisant, “ il mentionne la date à laquelle il est formé et délivre, ou adresse par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, récépissé de la déclaration, lequel reproduit la teneur des articles 989 et 994 ” (art. 986 CPC). A défaut de cette notification obligatoire, le délai de trois mois prévu par l’article 989 pour le dépôt du mémoire ampliatif ne court pas . Le pourvoi est donc recevable, même si le mémoire a été déposé plus de trois mois après la déclaration du pourvoi . Ensuite, il adresse aussitôt au défendeur copie de la déclaration par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notification qui reproduit la teneur des articles 991 et 994 (art. 987, al. 1 et 2, CPC). Selon l’article 987, alinéa 3, il “ demande simultanément communication du dossier au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ”.

Enfin, aux termes de l’article 988, “ le greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée transmet sans délai au greffe de la Cour de cassation le dossier de l’affaire auquel sont jointes une copie de la décision attaquée et de ses actes de notification ; une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée ; les conclusions de première instance et d’appel s’il en a été pris ” (al. 1) et “ il transmet immédiatement au greffe de la Cour de cassation toute pièce qui lui parviendrait ultérieurement ” (al. 2).

Cass. soc., 10 octobre 1984, LawLex202400002177JBJ : l'irrecevabilité résultant de l'expiration du délai prévu pour le dépôt du mémoire ampliatif par l'article 989 du Code de procédure civile ne peut être constatée qu'après le délai de trois mois commençant à courir du jour de la remise ou de l'envoi du récépissé tel que prévu par l'article 986 ; 24 juin 1986, LawLex202400002184JBJ.

Cass. 1re civ., 4 février 1986, LawLex202400003793JBJ. 

11. Rôle du greffier