4. Procédure devant la Cour de cassation
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 1 juin 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Dispositions communes aux procédures avec et sans représentation obligatoire
Partie 2 : Procédure avec représentation obligatoire
Titre 1 : Déclaration de pourvoi
Titre 3 : Réexamen en matière civile
Titre 4 : Echange des mémoires et des pièces
Partie 4 : Saisine pour avis
Partie 5 : Incidents
11. Rôle du greffier
Mis à jour le 18 juin 2024 • 1 minute de lecture
Les articles 986 à 988 du Code de procédure civile précisent le rôle du greffier en matière de procédure sans représentation obligatoire devant la Cour de cassation. Ces dispositions concernent, d’une part, le greffe de la Cour de cassation et, d’autre part, le greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée.
Tout d’abord, il enregistre le pourvoi (art. 986 CPC). Ce faisant, “ il mention …
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