Introduction

Dispositions communes aux procédures avec et sans représentation obligatoire

Déclaration de pourvoi

Echange des mémoires et des pièces

Procédure avec représentation obligatoire

Rôle du greffier

Conditions préalables 

Procédure de réexamen 

Réexamen en matière civile

Procédure sans représentation obligatoire

Notion de saisine pour avis

Rôle du juge qui sollicite l'avis

Rôle de la Cour de cassation saisie pour avis

Procédure

Saisine pour avis

Désistement

Récusation

Demande en faux

Radiation

Pourvoi incident

Incidents

Etendue du contrôle

Cas d'ouverture à cassation

Moyens de cassation

Contrôle de cassation

4. Procédure devant la Cour de cassation

La loi 2016-1547 du 18 novembre 2016 , également appelée loi J21 et complétée par le décret 2017-396 du 24 mars 2017 , crée des dispositions consacrées au réexamen en matière civile par les magistrats de la Cour de cassation. Ces dernières figurent, d’une part, au sein du Code de l’organisation judiciaire (art. L. 452-1 à 452-6, COJ) et, d’autre part, au sein du Code de procédure civile (art. 1031-8 à 1031-23, CPC). 

L. 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, JO du 19 novembre 2016.

D. 2017-396 du 24 mars 2017 portant diverses dispositions relatives à la Cour de cassation, JO du 26 mars 2017.

12. Réexamen en matière civile