4. Procédure devant la Cour de cassation
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 1 juin 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Dispositions communes aux procédures avec et sans représentation obligatoire
Partie 2 : Procédure avec représentation obligatoire
Titre 1 : Déclaration de pourvoi
Titre 2 : Rôle du greffier
Chapitre 1 : Conditions préalables
Chapitre 2 : Procédure de réexamen
Titre 4 : Echange des mémoires et des pièces
Partie 4 : Saisine pour avis
Partie 5 : Incidents
12. Réexamen en matière civile
Mis à jour le 18 juin 2024 • 1 minute de lecture
La loi 2016-1547 du 18 novembre 2016 , également appelée loi J21 et complétée par le décret 2017-396 du 24 mars 2017 , crée des dispositions consacrées au réexamen en matière civile par les magistrats de la Cour de cassation. Ces dernières figurent, d’une part, au sein du Code de l’organisation judiciaire (art. L. 452-1 à 452-6, COJ) et, d’autre part, au sein du Code de procédure civile (art. 1031 …
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