4. Procédure devant la Cour de cassation
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Dispositions communes aux procédures avec et sans représentation obligatoire
Partie 2 : Procédure avec représentation obligatoire
Titre 1 : Déclaration de pourvoi
Titre 2 : Rôle du greffier
Chapitre 1 : Conditions préalables
Section 1 : Introduction de la demande en réexamen
Section 2 : Demande en réexamen
II : Obligations du défendeur au réexamen
Section 4 : Instruction de la demande en réexamen
Section 5 : Débats
Section 6 : Décision de la Cour de réexamen
Section 7 : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi
Titre 4 : Echange des mémoires et des pièces
Partie 4 : Saisine pour avis
Partie 5 : Incidents
17. Obligations du demandeur au réexamen
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L’article 1031-12, alinéa 1, du Code de procédure civile, prévoit tout d’abord qu’à peine de déchéance constatée, au besoin d'office, par ordonnance du président de la cour de réexamen, le demandeur au réexamen doit, au plus tard dans le délai de deux mois à compter de la déclaration au greffe, remettre au greffe de la cour de réexamen un mémoire contenant les moyens invoqués au soutien de la dema …