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4. Procédure devant la Cour de cassation

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 1 juin 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 1 : Dispositions communes aux procédures avec et sans représentation obligatoire

  • Partie 3 : Procédure sans représentation obligatoire

    • Titre 1 : Déclaration de pourvoi

    • Titre 2 : Rôle du greffier

    • Titre 3 : Réexamen en matière civile

      • Chapitre 1 : Conditions préalables

      • Chapitre 2 : Procédure de réexamen

        • Section 1 : Introduction de la demande en réexamen

        • Section 3 : Echange des mémoires et des pièces

          • I : Obligations du demandeur au réexamen

          • II : Obligations du défendeur au réexamen

        • Section 4 : Instruction de la demande en réexamen

        • Section 5 : Débats

        • Section 6 : Décision de la Cour de réexamen

        • Section 7 : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi

    • Titre 4 : Echange des mémoires et des pièces

18. Obligations du défendeur au réexamen

Mis à jour le 18 juin 2024 • 1 minute de lecture

Aux termes de l’article 1031-16 du Code de procédure civile, “ à peine d'irrecevabilité prononcée d’office, le défendeur au réexamen dispose d'un délai de deux mois à compter de la signification du mémoire du demandeur pour remettre au greffe de la Cour de cassation un mémoire en réponse signé d’un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et le notifier à l'avocat du demandeur dans la fo …

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